Civil appeal dismissed; court upheld mandatory procedural fee award despite lack of specific claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal against an appellate court's order for procedural fees. The appellant argued that the lower court violated the principle of *ultra petita* by awarding fees without a specific request or debate. The court ruled that Article 128 of the Criminal Procedure Code authorizes the instruction judge to order such fees ex officio when a civil party loses after an investigation initiated by them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 128 al. 2 C. proc. crim.; Art. 1138, 2° et 3° C. jud.; When an investigation is opened at the initiative of a civil party and concludes with a non-prosecution decision, the court may ex officio order that party to pay procedural fees to the accused, regardless of whether such fees were specifically claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.1161.N
R. M.,
partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Victor Petitat, avocat au barreau de Flandre occidentale,
contre
K. V.,
inculpée,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Els Herregodts a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
[...]
Quant à la deuxième branche :
4. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 1138, 2°, et 3°, du Code judiciaire, ainsi que de la méconnaissance du principe que le juge ne peut statuer ultra petita : l'arrêt condamne la demanderesse à payer une indemnité de procédure à la défenderesse, alors que cette partie n'a pas réclamé d'indemnité de procédure et que ce point n'a pas fait l'objet de débat ; ce faisant, les juges d'appel se sont prononcés sur une chose non demandée.
5. L'article 1138, 3°, du Code judiciaire est étranger au grief invoqué.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.
6. L'article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle prévoit que, si la chambre du conseil décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre et que l'instruction a été ouverte par constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, la partie civile est condamnée à payer à l'inculpé l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire.
7. Il résulte de cette disposition que l'absence de demande en ce sens n'empêche pas la juridiction d'instruction, en cas de non-lieu prononcé à l'issue d'une instruction ouverte à l'initiative d'une partie civile, de condamner d'office la partie civile succombante à payer une indemnité de procédure à l'inculpé ayant obtenu gain de cause.
Déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.
[...]
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Ilse Couwenberg et Eric Van Dooren, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Els Herregodts, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200317.2N.4