Criminal appeal dismissed as inadmissible because the judge of sentence application has final jurisdiction over asset alienation removal requests.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a woman seeking the removal of an asset alienation measure ordered during a criminal investigation. The lower court judge of sentence application had already ruled on this request, and the law grants this judge exclusive final jurisdiction over such matters. Consequently, the appellate court declared the appeal inadmissible because the decision could not be challenged via cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 464/38, § 4, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; Article 464/38, § 5 du Code d'instruction criminelle: The judge of sentence application exercises sole and final jurisdiction over requests for the removal of asset alienation measures, rendering any cassation appeal against such decisions inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0207.N
E. V.T.,
demanderesse en levée d'une mesure d'aliénation ordonnée dans le cadre d'une enquête pénale d'exécution,
demanderesse en cassation,
Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 février 2020 par le juge de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand.
La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Bart De Smet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Selon l'article 464/38, § 4, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le juge de l'application des peines statue en premier et dernier ressort sur la demande de levée d'une mesure d'aliénation.
Aux termes de l'article 464/38, § 5, du Code d'instruction criminelle, la décision du juge de l'application des peines n'est pas susceptible de pourvoi en cassation par le requérant et le magistrat EPE.
Il en résulte que le pourvoi de la demanderesse, dirigé contre la décision rejetant sa demande de levée de l'aliénation des biens saisis à sa charge, ordonnée par le magistrat EPE, est irrecevable.
Sur les moyens :
2. Les moyens, qui ne portent pas spécifiquement et clairement sur l'absence de pourvoi contre la décision attaquée, ne nécessitent pas de réponse.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Bart De Smet, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200310.2N.17