Cassation appeal dismissed because the law does not permit appeals against rejection of an interned person's opposition to exit permission.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by an interned individual against a lower court ruling declaring their opposition to exit permission inadmissible. The appellant argued for the right to challenge this procedural rejection, but the court found no statutory basis for such an appeal. Consequently, the appeal was dismissed because Article 78 of the 2014 Internment Law does not list the rejection of an opposition to exit permission as a reviewable decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 78 of the Law of 5 May 2014 on internment; The appeal is inadmissible when the decision concerns the rejection of an opposition to exit permission, as this specific ruling is not enumerated as reviewable under the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0092.N
F. K.,
interné,
demandeur en cassation.
Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Bart De Smet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. L'article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement énumère les décisions de la chambre de protection sociale qui sont susceptibles de pourvoi en cassation. Il n'y est pas fait mention de la décision déclarant irrecevable l'opposition formée par une personne internée contre la décision rendue sur la demande de permission de sortie qu'elle a introduite sur la base de l'article 53 de la loi du 5 mai 2014.
Le pourvoi est irrecevable.
Sur le moyen :
2. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au moyen, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Bart De Smet, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200218.2N.11