Belgian court dismisses appeal against VAT director's liability for company tax default based on fault.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling holding a company director jointly liable for unpaid VAT. The court found that proving a contributory fault under the Civil Code was sufficient to establish liability, without requiring the company to remain fully insolvent at the time of the fault. Consequently, the appeal was dismissed as lacking legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 93undecies C, § 1er, alinéa 1er et 2 du Code de la TVA; The joint liability of a company director for tax defaults is established by any contributory fault in company management, regardless of the company's subsequent ability to pay the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.19.0013.N
H. M.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
2. K. M.,
3. M.-F. B.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 26 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
[...]
Quant à la troisième branche :
4. En vertu de l'article 93undeciesC, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA, le dirigeant chargé de la gestion journalière est solidairement responsable du manquement par la société à son obligation de paiement de la taxe, des intérêts ou des frais accessoires, si ce manquement est imputable à une faute au sens de l'article 1382 du Code civil commise dans la gestion de la société.
En vertu de l'article 93undeciesC, § 1er, alinéa 2, dudit code, cette responsabilité solidaire peut être étendue aux autres dirigeants de la société lorsqu'une faute ayant contribué au manquement visé à l'alinéa 1er est établie dans leur chef.
5. Pour que la responsabilité d'un administrateur soit engagée, il suffit de démontrer l'existence d'une faute ayant contribué au manquement par la société à son obligation de paiement de la taxe. Il n'est pas requis, à cette fin, que la société pût encore payer entièrement sa dette au moment où ce dirigeant a commis la faute qui lui est imputée.
Le moyen, qui, en cette branche, se fonde sur une autre conception juridique, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Koen Mestdagh, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Eric Van Dooren, et prononcé en audience publique du treize février deux mille vingt par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200213.1N.6