Court of Cassation quashes appeal judgment for insufficient legal reasoning on concurrent negligence liability.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment regarding the defendant's liability for a traffic accident. The lower court failed to legally justify holding the defendant responsible despite acknowledging the drivers' concurrent negligence. Consequently, the case was remitted to the court of first instance in Hainaut for a retrial on the specific issue of the defendant's liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil des obligations, art. 1382; Code civil des obligations, art. 1383: A judgment must provide sufficient legal reasoning to establish liability; a mere statement of ownership without analysis of fault constitutes a failure of legal motivation requiring quashing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0344.F
R. D.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile,
contre
ETHIAS, société anonyme, dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 décembre 2016 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la deuxième branche :
Le jugement attaqué, qui considère que l'accident est dû aux fautes concurrentes des conductrices V. M. et R., qui ont effectué un dépassement à une vitesse inadaptée à l'état des routes à l'origine de la perte de contrôle des véhicules, et qui se borne à énoncer, en ce qui concerne le demandeur, qu'il est le propriétaire du véhicule conduit par madame V. M., ne justifie pas légalement sa décision que la responsabilité de celui-ci est engagée.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Et il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué en tant qu'il reçoit l'appel du demandeur et qu'il statue sur sa demande contre la défenderesse ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Hainaut, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Michel Lemal,
Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du sept février deux mille vingt par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200207.1F.4