Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200117.1F.3 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200117.1F.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal in neighbor dispute where owner failed to maintain shared sewage pipe causing nuisance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200117.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a lower court ruling ordering compensation for a neighbor nuisance. The defendant argued that the sewage pipe porosity was not their fault, but the court found the appellant, as the owner of the pipe and the land it traversed, had a legal duty to maintain it under Articles 697 and 698 of the Civil Code. Consequently, the court held that the appellant's omission to perform necessary repairs constituted an imputable act causing an abnormal neighborhood disturbance, warranting compensation to restore the balance between properties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 544, 697, 698 du Code civil: Le propriétaire d'un fonds servant doit entretenir les ouvrages de servitude à ses frais; une omission de réparation causant un trouble anormal de voisinage engage la responsabilité du propriétaire pour indemniser le voisin.

Mots-clés

Généré par l'IA
neighborhood disturbance maintenance obligation shared sewage pipe civil code articles omission liability compensation for nuisance servitude maintenance absence de mise en œuvre des accords infractionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 544 du Code civil
L’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.
Article 697 du Code civil
L’article 697 du Code civil dispose que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698 du Code civil
L’article 698 du même code dispose que ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.
article 544 du Code civil
L’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.
article 697 du Code civil
L’article 697 du Code civil dispose que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° C.19.0115.F

M. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

F. Q.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d’appel de Mons.

Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport.

L’avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

L’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue.

Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal de voisinage que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable, fût-il involontaire ou exempt de toute faute.

L’arrêt considère que l’origine du trouble subi par le défendeur réside dans la porosité d’une canalisation destinée à l’évacuation des eaux usées du fonds d’un tiers, laquelle est la propriété du demandeur comme le fonds qu’elle traverse.

L’article 697 du Code civil dispose que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

L’article 698 du même code dispose que ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.

Ces dispositions n’interdisent pas au titulaire du fonds servant de procéder, sur ce fonds, à tous travaux d’entretien, pourvu qu’il ne fasse rien qui tende à diminuer ou rendre plus incommode l’usage de la servitude.

L’arrêt, qui constate que le demandeur a omis de procéder aux travaux nécessaires pour remédier à la porosité de la canalisation, justifie légalement sa décision de le condamner à une compensation destinée à rétablir l’équilibre entre les fonds voisins.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent un euros soixante centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt euros au profit du Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, et à la somme de six cent cinquante euros due à l’État au titre de mise au rôle.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Mireille Delange, les conseillers Sabine Geubel, Maxime Marchandise et Marielle Moris, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Thierry Werquin, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200117.1F.3