Belgian court quashes appeal ruling for violating defendant's defense rights regarding medical detention legality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision for failing to address the applicant's defense regarding medical detention legality. The applicant argued that a pending medical residence application rendered the administrative detention incompatible with Article 74/13 of the 1980 Aliens Law. The court held that the lower court's failure to examine this specific defense constituted a violation of the general principle of respect for defense rights, necessitating a remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 74/13 of the Law of 15 December 1980 on the access to territory, residence, establishment and expulsion of aliens; The court must examine all defenses raised by the detainee regarding the compatibility of their health status with expulsion measures to ensure respect for the right of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.1188.F
A. M. I.
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont-Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 24 décembre 2019, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 8 janvier 2020, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris, d'office, de la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense :
Le demandeur a déposé le 18 octobre 2019 une requête de mise en liberté contestant la légalité du titre de détention administrative du 13 septembre 2019.
A l'audience de la chambre des mises en accusation, le demandeur a déposé des conclusions soutenant que le dossier administratif contenait plusieurs rapports médicaux, parmi lesquels figure un certificat médical d'un médecin psychiatre établi le 2 novembre 2019, annexé à une demande d'autorisation de séjour dans le Royaume pour motif médical introduite en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et que, partant, la demande de séjour médical en cours, dont les annexes confirment la gravité de l'état de santé du demandeur, est incompatible avec toute mesure d'expulsion et de rétention accessoire.
Le demandeur a notamment déduit de cette pièce une méconnaissance de l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980, disposition suivant laquelle l'état de santé du ressortissant d'un pays tiers doit être pris en compte par le ministre ou son délégué au moment de prendre la décision d'éloignement.
L'arrêt ne répond pas à cette défense.
Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens du demandeur, lesquels ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200108.2F.4