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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200108.2F.11 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200108.2F.11 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal due to lack of notice and quashes preventive detention exceeding one month.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200108.2F.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the Federal Prosecutor's appeal because the opposing party was not notified of the submission, rendering the arguments inadmissible under Article 429 of the Criminal Procedure Code. While the procedural defect led to the dismissal of the appeal, the court also quashed the lower court's decision to extend preventive detention for two months, as the law strictly limits such extensions to one month following a cassation with remittal. Consequently, the appeal was partially allowed regarding the detention duration, but the procedural flaw prevented the prosecutor from challenging the substantive ruling.

Regeste Legislator

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Article 429, paragraph 4 of the Code of Criminal Instruction; Article 31, paragraph 4, paragraph 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention: Failure to communicate a memorial to the opposing party renders it inadmissible; preventive detention orders following cassation with remittal are valid for only one month.

Mots-clés

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Criminal Procedure Code Preventive Detention Notice Requirement Inadmissible Appeal Detention Duration Limit délais de procédure manquement de procédure renvoi en droit international privé

Dispositions légales citées

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Article 429, paragraph 4 of the Code of Criminal Instruction
Prévue par l'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité du mémoire.
Article 31, paragraph 4, paragraph 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 31, § 4, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :
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Texte complet

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.1329.F

LE PROCUREUR FEDERAL,

demandeur en cassation,

contre

D. L.

inculpé, détenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 décembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 11 décembre 2019.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis le 30 décembre 2019 au greffe de la Cour.

Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il n'apparaît pas, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le mémoire du demandeur ait été communiqué à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.

Prévue par l'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité du mémoire.

Partant, il n'y a pas lieu d'avoir égard aux moyens invoqués par le demandeur.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 31, § 4, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :

En vertu de cette disposition, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui, après un arrêt de cassation avec renvoi, maintient la détention préventive, constitue un titre de détention valable pour un mois à compter de la décision.

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour a cassé avec renvoi l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui avait maintenu la détention préventive du défendeur.

Statuant sur le renvoi susdit, l'arrêt attaqué maintient la détention préventive du défendeur pour une durée de deux mois, soit le double du délai de validité que la loi assigne à ce titre de privation de liberté.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il maintient la détention préventive du défendeur pour une durée excédant un mois ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de trente-quatre euros quatre-vingt-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200108.2F.11