Belgian court quashes appeal regarding European arrest warrant execution and extradition principle violation.

7 JANVIER 2020 P.19.0806.N/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.0806.N

I. à XV. J. M., et crts,

prévenus, détenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour

d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent

arrêt, en copie conforme.

Le demandeur II.1 invoque trois moyens dans un mémoire annexé au

présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur VI invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent

arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur V invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent

arrêt, en copie certifiée conforme.

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Le demandeur VI invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent

arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur VII invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent

arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse VIII.1 invoque un moyen dans un mémoire annexé au

présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IX invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent

arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur X invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent

arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur XI invoque respectivement quatre et deux moyens dans deux

mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur XII.2 invoque trois moyens dans un mémoire annexé au

présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur XII.3 invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au

présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur XII.4 invoque deux moyens dans un mémoire annexé au

présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur XIII invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent

arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur XIV invoque deux moyens dans un mémoire annexé au

présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II.2, II.3, III, VIII.2, VIII.3, XII.1 en XV ne présentent

aucun moyen.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L’avocat général délégué Alain Winants a conclu.

Le 10 décembre 2019, le demandeur VII a déposé une note telle que visée à

l’article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.

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II. LA DÉCISION DE LA COUR

(…)

Sur les moyens du demandeur II.1 :

Sur le premier moyen :

11. Le moyen est pris de la violation de l’article 37, § 1er, et § 2, 3°, de

la loi du 19 décembre 2013 relative au mandat d’arrêt européen ainsi que de la

méconnaissance du principe de spécialité en matière d’extradition : l’arrêt déclare,

à tort, le demandeur II.1 coupable du chef de la prévention C.IV de la cause II parce

qu’il a été remis sur la base d’un mandat d’arrêt européen du 21 janvier 2015

uniquement pour le fait de participation à une organisation criminelle, qualifié sous

la prévention D.II ; le demandeur II.1 n’a pas renoncé au principe de spécialité et

une mesure restrictive de liberté a bel et bien été prononcée au terme des poursuites

exercées du chef de la prévention C.IV ; les juges d’appel ont, à tort, appliqué

l’exception prévue à l’article 37, § 2, 3°, de la loi du 19 décembre 2013, et ils

auraient dû déclarer l’action publique irrecevable.

12. L’article 37 de la loi du 19 décembre 2013 dispose :

« § 1er. Une personne qui a été remise sur la base d'un mandat d'arrêt

européen émis par une autorité judiciaire belge ne peut être poursuivie, condamnée

ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle

qui a motivé sa remise.

§ 2. Le § 1er ne s'applique pas dans les cas suivants :

(...)

3° la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure

restreignant sa liberté individuelle ;

(…)

Si, en dehors des cas visés à l'alinéa 1er, le juge d'instruction, le procureur

du Roi ou la juridiction souhaite, selon le cas, poursuivre, condamner ou priver de

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liberté la personne remise, pour une infraction commise avant la remise autre que

celle qui a motivé cette remise, une demande de consentement doit être présentée à

l’autorité judiciaire d’exécution, accompagnée des informations mentionnées à

l’article 2, § 4, ainsi que, le cas échéant, d’une traduction ».

13. Ces dispositions de la loi du 19 décembre 2013 constituent la

transposition en droit interne de l’article 27, 2 et 3, c, de la décision-cadre du

Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen

et aux procédures de remise entre États membres. Selon ces dispositions,

l’exception précitée, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union

européenne (arrêt C-388/08, rendu le 1er décembre 2008 dans l’affaire Leymann et

Pustovarov), est relative à une situation dans laquelle la procédure pénale ne donne

pas lieu à l’application d’une mesure restreignant la liberté individuelle de la

personne concernée. Dans le cadre de cette exception, une personne peut donc être

poursuivie pour une « infraction autre » que celle qui a motivé sa remise, donnant

lieu à une peine ou à une mesure privative de liberté, sans qu’il soit nécessaire

d’avoir recours à la procédure de consentement, pour autant qu’aucune mesure

restrictive de liberté n’est appliquée pendant la procédure pénale. Si, toutefois,

ladite personne est condamnée à une peine ou à une mesure restrictive de liberté, le

consentement est exigé pour que cette peine puisse être exécutée. Il en résulte que

la seule condamnation à une peine d’emprisonnement ne constitue pas pour autant

une mesure restreignant la liberté individuelle telle que visée à l’article 37, § 2, de

la loi du 19 décembre 2013.

Dans la mesure où il procède d’une autre prémisse juridique, le moyen

manque en droit.

14. L’arrêt (...) constate que le demandeur II.1 n’a pas renoncé au

principe de spécialité et que sa remise était motivée par le fait visé à la prévention

D.II et non par le fait de la prévention C.IV de la cause II.

15. L’arrêt (...) considère que l’exception prévue à l’article 37, § 2, 3°,

de la loi du 19 décembre 2013 est applicable en l’espèce et que le demandeur II.1

peut bel et bien être poursuivi, sans recours à la procédure de consentement, du chef

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d’autres faits que ceux ayant motivé sa remise, et que le consentement doit être

demandé et obtenu si une peine ou une mesure privatives de liberté doit être

exécutée.

16. Par conséquent, l’arrêt peut considérer que l’action publique

engagée à charge du demandeur II.1 est également recevable en ce qui concerne le

fait de la prévention C.IV, et il peut le condamner du chef de l’ensemble des faits

C.IV et D.II de la cause II, entre autres, à une peine d’emprisonnement de cinq ans.

Ces décisions sont légalement justifiées.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

17. Toutefois, l’arrêt ordonne également l’arrestation immédiate du

demandeur II.1. Cette décision vise à empêcher l’intéressé de se soustraire à

l’exécution de la peine privative de liberté qui a été ordonnée. Dès lors qu’il apparaît

que cette mesure ne pouvait être ordonnée sans que le demandeur II.1 fasse l’objet

de poursuites du chef du fait de la prévention C.IV, et qu’il n’apparaît pas que le

demandeur II.1 ait renoncé au principe de spécialité concernant ce fait ni que

l’autorité judiciaire d’exécution ait consenti aux poursuites du chef de ce fait, cette

décision n’est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

(...)

Sur les moyens du demandeur IV :

Sur les premier et second moyens dans leur ensemble :

22. Le premier moyen est pris de la violation de l’article 6 de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

l’arrêt méconnait le droit du demandeur IV de faire convoquer des témoins à

décharge à l’audience ; il considère, à tort, qu’il ne convient pas d’entendre sous

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serment le témoin, qui a également la qualité de prévenu, parce que sa culpabilité

continue à faire l’objet des débats ; en outre, les juges d’appel, en faisant référence

au risque d’influence, d’intimidation, de menaces et même de violences, compte

tenu du milieu de la criminalité organisée, se sont fondés sur une simple

supposition, qui n’est étayée par aucun élément objectif du dossier ; le demandeur

IV a le droit de faire interroger des témoins à décharge au sujet de son intention de

participer à l’infraction, de sorte que la référence faite par l’arrêt aux résultats de

l’instruction n’est pas pertinente car cette intention ne ressort pas de ceux-ci ; en

outre, l’arrêt considère, à tort, que le demandeur IV ne rend pas plausible que

l’audition du demandeur III en qualité de témoin pourrait être utile à la

manifestation de la vérité ; le motif que le demandeur III a été interrogé par la cour

d’appel et que le demandeur IV n’a pas pris d’initiative visant à entendre ou faire

entendre ce prévenu à ladite audience n’est pas davantage pertinent, dès lors qu’il

n’a pas été convoqué en vue d’être auditionné en qualité de témoin.

Le second moyen est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution :

par les motifs que le demandeur IV ne rend pas crédible que l’audition du

demandeur III contribuera à la manifestation de la vérité, l’arrêt répond de manière

erronée à la demande formulée par le demandeur IV visant à entendre ce prévenu

en qualité de témoin.

23. Dans la mesure où ils requièrent un examen des faits pour lequel la

Cour est sans pouvoir ou critiquent l’appréciation souveraine des faits par le juge,

les moyens sont irrecevables.

24. Selon l’article 6, § 3, d, de la Convention, qui comporte des

modalités d’application particulières du droit à un procès équitable garanti à

l’article 6, § 1er, de la Convention, toute personne poursuivie du chef d’un fait

punissable a le droit d’interroger ou de faire interroger également des témoins à

décharge.

Toutefois, les articles 6, § 1er, et 6, § 3, d, de la Convention ne confèrent pas

au prévenu le droit absolu ou illimité de faire interroger des témoins à décharge par

la police ou de faire entendre leur témoignage à l’audience. Il revient au prévenu de

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montrer et de motiver la nécessité d’entendre un témoin à décharge en vue de la

manifestation de la vérité.

Il appartient ensuite au juge de se prononcer à cet égard, tout en veillant à

ce que le droit du prévenu à un procès équitable, pris dans son ensemble, ne soit pas

mis en péril.

Le juge est tenu de fonder sa décision d’entendre, ou non, des témoins à

décharge sur des circonstances concrètes qu’il indique. Ces circonstances concrètes

peuvent concerner notamment l’impossibilité factuelle ou juridique d’entendre les

témoins, l’impossibilité ou le refus de la partie qui demande l’audition du témoin

d’indiquer les questions qu’elle souhaite poser à celui-ci, les relations que le témoin

entretenait ou entretient avec les parties impliquées dans la procédure pénale, la

fiabilité de la déclaration du témoin eu égard à ces relations, sa personnalité ou le

laps de temps écoulé depuis les faits ou la possibilité de consulter une déclaration

écrite de la personne dont le prévenu souhaite l’audition en qualité de témoin, dans

laquelle celle-ci retire ou nuance des déclarations antérieures.

Dans la mesure où ils sont déduits d’autres prémisses juridiques, les moyens

manquent en droit.

25. L’arrêt rejette la demande formulée par le demandeur IV visant à

entendre à l’audience le demandeur III en qualité de témoin et ce, par les motifs

suivants :

- le demandeur IV ne dispose pas d’un droit illimité de faire entendre des témoins

à décharge à l’audience ;

- il appartient au demandeur IV de montrer et de motiver la nécessité de l’audition

d’un témoin à décharge en vue de la manifestation de la vérité ;

- le demandeur IV échoue à rendre crédible, à la lumière des éléments de preuve

déjà soumis à contradiction, que l’audition du demandeur III dans ce dossier

puisse contribuer à la manifestation de la vérité ;

- ceci est d’autant plus vrai que le demandeur III a continué à nier, y compris

devant la cour d’appel, sa propre implication dans le trafic de stupéfiants en

cause dans cette affaire, ce qui est son droit ;

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- le demandeur III était présent en personne, en qualité de prévenu, à l’audience

du 13 décembre 2018 et a été interrogé par les juges d’appel, mais le demandeur

IV n’a, pour sa part, pris aucune initiative visant à faire entendre ce prévenu à

l’audience ;

- l’audition à l’audience du demandeur III n’est pas nécessaire à la manifestation

de la vérité ;

- les poursuites pénales, considérées dans leur ensemble, se sont déroulées

équitablement : le demandeur IV a, lui aussi, pu prendre connaissance des pièces

et autres éléments soumis à l’appréciation des juges d’appel et les contredire.

Il résulte de ces motifs que les juges d’appel ont apprécié la demande

d’audition à l’audience du demandeur III en qualité de témoin à la lumière des

critères précités et en tenant compte des circonstances concrètes de la cause, et que

la décision rejetant cette demande est régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, les moyens ne peuvent être accueillis.

26. Dans la mesure où ils critiquent la considération qu’il ne convient

pas d’entendre à l’audience le demandeur III sous serment en tant que témoin,

compte tenu de la qualité de prévenu qui est la sienne et qu’il a suffi de l’entendre

à l’audience sans serment, les moyens sont dirigés contre un motif surabondant, ne

sauraient donner lieu à cassation et sont, dès lors, irrecevables, à défaut d’intérêt.

(...)

Sur les moyens du demandeur VII :

(…)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

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38. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 182

et 211 du Code d’instruction criminelle : l’arrêt décide de procéder à la séparation

et à la requalification du fait d’importation et de détention de stupéfiants poursuivi

sous la prévention B.V.a et condamne le demandeur VII du chef de deux faits

distincts, à savoir, d’une part, l’infraction consommée d’importation et, d’autre part,

la tentative punissable de détention ; l’arrêt aggrave la situation du demandeur en

le condamnant du chef de deux préventions distinctes, alors que le jugement

entrepris a, pour ce même fait, condamné le demandeur VII du chef d’une infraction

unique consommée ; il ne s’agit pas de la requalification d’un fait unique, dès lors

qu’un fait unique ne peut constituer à la fois une infraction consommée et une

tentative d’infraction ; il n’est possible d’apporter cette modification que

moyennant une saisine complémentaire, à laquelle il ne peut être procédé pour la

première fois en degré d’appel.

39. La juridiction de jugement en matière correctionnelle ou de police

est tenue de donner aux faits mis à charge leur qualification exacte et, à cette fin, de

rectifier, compléter ou remplacer la qualification d'origine tout en respectant les

droits de la défense. Cette obligation s’applique également à la juridiction d’appel.

40. Le juge qui statue sur des faits dont il est saisi et auxquels une

qualification unique a été donnée peut, le cas échéant, ajouter une ou plusieurs

qualifications à cette qualification unique. Dès lors qu’un tel ajout est susceptible

d’entraîner une déclaration de culpabilité supplémentaire du chef d’une infraction,

il nécessite une saisine complémentaire. Une telle saisine est toutefois exclue en

degré d’appel, de sorte que la juridiction d’appel ne peut ajouter de qualification

aux faits dont elle est saisie et ne peut donc procéder au dédoublement de la

qualification.

41. En revanche, lorsqu’une prévention a été qualifiée en reprenant les

termes d’une disposition légale qui incrimine différents comportements devant être

distingués les uns des autres, les considérations qui précèdent n’empêchent pas la

juridiction d’appel de considérer que la juridiction de jugement n’a été saisie que

de certains de ces comportements, ni de donner des qualifications distinctes à ceux-

ci, ni de les requalifier, en tout ou en partie, en tentative punissable au lieu

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d’infraction consommée. Ce faisant, la juridiction d’appel n’ajoute pas de

qualification, ne dédouble pas la qualification initiale et n’aggrave pas la situation

du prévenu.

Déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque

en droit.

42. Le demandeur VII a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par

la juridiction d’instruction, notamment du chef de la prévention B.V.a de la cause

III, qualifiée comme suit : en qualité d’auteur ou de coauteur, avoir importé de la

cocaïne, et, à titre onéreux ou gratuit, en avoir produit, détenu, vendu ou mis en

vente, livré ou délivré, pour une quantité de 467,460 kilogrammes, entre le 1er

septembre 2014 et le 10 septembre 2014, à plusieurs reprises, à des dates

indéterminables, notamment les 6 octobre 2014, 7 octobre 2014, 8 octobre 2014 et

9 octobre 2014.

43. L’arrêt (...) adapte cette qualification initiale, tout en maintenant la

circonstance que l’infraction constitue un acte de participation à l’activité principale

ou accessoire d’une association, et la subdivise comme suit :

- B.V.a.1 : le 5 octobre 2014, à savoir l’importation de cocaïne ;

- B.V.a.2 : le 6 octobre 2014, le 7 octobre 2014, le 8 octobre 2014 et le 9 octobre

2014, à savoir une tentative de détention de cocaïne.

Une telle adaptation de la qualification initiale n’est pas contraire aux

dispositions légales dont la violation est alléguée par le moyen, en cette branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(…)

Sur les moyens du demandeur XI :

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Sur le premier moyen du premier mémoire :

54. Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 324ter du Code

pénal, 179, 216novies et 227 du Code d’instruction criminelle : les juges d’appel

ont omis, à tort, de constater leur incompétence pour connaître des faits de la

prévention K.II requalifiée et des préventions connexes ; dans l’ordonnance de

renvoi rendue par la chambre du conseil, les faits de la prévention K.II ont été

qualifiés de participation à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite

d’une organisation criminelle, qui est un délit, de sorte que la chambre du conseil

n’a pas admis l’existence de circonstances atténuantes ; l’arrêt requalifie les faits de

la prévention K.II, en ce qui concerne le demandeur XI, en participation à une

organisation criminelle en qualité de dirigeant, qui est un crime ; il ne ressort

d’aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que les juges d’appel ont admis

des circonstances atténuantes pour cette prévention K.II requalifiée.

55. Par ordonnance rendue par la chambre du conseil le 7 juin 2016, le

demandeur XI a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef des faits des

préventions A.I, A.II, C.I, C.II et C.III, K.II et L de la cause III. Les faits de la

prévention K.II étaient qualifiés de participation à la préparation ou à la réalisation

de toute activité licite d’une organisation criminelle, à savoir un délit prévu à

l’article 324ter, § 2, du Code pénal. L’arrêt requalifie les faits de la prévention K.II

mise à charge du demandeur XI en participation à une organisation criminelle en

qualité de dirigeant, à savoir un crime prévu à l’article 324ter, § 4, du Code pénal.

56. La cour d’appel ne pouvait connaître de ce crime qu’en admettant

des circonstances atténuantes en vertu de l’article 3, alinéa 3, de la loi du 4 octobre

1867 sur les circonstances atténuantes.

57. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que

la cour d’appel ait admis des circonstances atténuantes pour les faits de la

prévention K.II requalifiée. Par conséquent, les juges d’appel n'étaient pas

compétents pour connaître de ces faits et des faits connexes des préventions A.I,

A.II, C.I, C.II, C.III et L de la cause III, dont ils ont été saisis par un acte identique.

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Le moyen est fondé.

(...)

Le contrôle d’office pour le surplus

93. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été

observées et les décisions sont conformes à la loi.

Sur l’arrestation immédiate des demandeurs I, II.2, II.3, III, IV, VI,

VII, VIII.1, VIII.2, VIII.3, IX, X, XII.1, XII.2, XII.4, XIII et XV

94. Ensuite du rejet à prononcer ci-après des pourvois formés contre la

décision rendue sur l’action publique, ces décisions acquièrent force de chose jugée.

Dans la mesure où les pourvois sont dirigés contre les décisions ordonnant

l’arrestation immédiate, ils n’ont, par conséquent, plus d’objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il :

- ordonne l’arrestation immédiate du demandeur II.1 et du demandeur XIV ;

- statue sur l’action publique mise en mouvement à charge du demandeur XI ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt

partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeurs I, II.2, II.3, III, IV, V, VI, VII, VIII.1, VIII.2,

V.III.3, IX, X, XII.1, XII.2, XII.3, XII.4, XIII, et XV aux frais de leur pourvoi ;

Condamne chacun des demandeurs II.1 et XIV à sept huitièmes des frais de

son pourvoi ;

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Laisse un huitième des frais des pourvois des demandeurs II.1 et XIV à

charge de l’État ;

Réserve les frais du pourvoi du demandeur à XI afin qu’il soit statué sur

celui-ci par le juge de renvoi ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi pour ce qui concerne l’arrestation immédiate

ordonnée à charge des demandeurs II.1 et XIV ;

Renvoie la cause, pour ce qui concerne la décision à rendre sur l’action

publique mise en mouvement à charge du demandeur XI, à la cour d’appel

d’Anvers, chambre correctionnelle, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient

Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine

Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en

audience publique du sept janvier deux mille vingt par le conseiller faisant fonction

de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général délégué Bart De

Smet, avec l’assistance du greffier délégué Ayse Birant.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller

Tamara Konsek et transcrite avec l’assistance

du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200107.6