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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191220.1F.3 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191220.1F.3 Généré par l'IA

Court rules prior judge authorization for seizing foreign central bank assets is a substantive formal requirement.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191220.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the seizure of assets held by a foreign central bank. The plaintiff argued that the lack of prior judicial authorization violated their rights, while the defense contended the seizure was lawful under existing regulations. The court held that obtaining prior authorization from the judge of seizures is a substantive formal requirement, and its absence renders the seizure void.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1412quater; The prior authorization of the judge of seizures constitutes a substantive formal requirement for seizing assets held or managed by a central bank, and a defect resulting from its absence cannot be cured.

Mots-clés

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central bank assets seizure authorization substantive formal requirement foreign central bank insaisissabilité des avoirs saisie de comptes bancaires renseignements bancaires surveillance des relations bancaires

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 1412quater
- Défaut Bases légales: Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 1412quater
Code Judiciaire Art. 748bis
Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Demande en justice - Objet de la demande - Conclusions de synthèse Bases légales: Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 748bis et 780, al.
Code Judiciaire Art. 780 al. 1er 3°
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Texte complet

Fiche 1 Il résulte du principe de l'insaisissabilité des avoirs détenus ou gérés par une banque centrale que l'autorisation préalable du juge des saisies constitue une formalité substantielle et que le vice résultant de son défaut ne peut être couvert (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SAISIE - SAISIE-EXECUTION Mots libres: Avoirs détenus ou gérés par une banque centrale étrangère - Insaisissabilité

- Juge des saisies - Autorisation préalable - Formalité substantielle

- Défaut Bases légales: Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 1412quater

Fiche 2 Les conclusions de synthèse ne remplacent les précédentes conclusions que pour déterminer l'objet de la demande sur lequel le juge doit statuer et les moyens auxquels il est tenu de répondre (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Demande en justice - Objet de la demande - Conclusions de synthèse Bases légales: Code Judiciaire - 08-10-1967 - Art. 748bis et 780, al. 1er, 3°

Annotations Publications: Revue de Droit Commercial Belge [R.D.C.] - DRAYE, Maarten, JERUSAN, Benjamin; Note ""Retour à la case départ!", ou l'autorisation des saisies..." - 2020, n° 5, p. 631-642.