Court of Cassation confirms seizure judge's competence to review abuse of right in penalty collection.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the seizure judge's authority to assess whether the collection of a penalty constituted an abuse of right. The applicant argued that the seizure judge lacked jurisdiction over this specific legal issue, which they claimed belonged to the penalty judge. The court ruled that since the seizure judge handles all execution difficulties, they are fully competent to evaluate potential abuse of right in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 1385bis, 1385quater, 1385quiquies, 1395, 1396, 1498; The seizure judge is competent to assess whether the collection of a penalty constitutes an abuse of right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition
de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de
l'astreinte, et le juge qui décide si l'astreinte est encourue,
soit le juge des saisies; dès lors qu'il est compétent pour connaître
de toutes les difficultés d'exécution, le juge des saisies est
également compétent pour apprécier si le recouvrement de l'astreinte
donne lieu, dans le cas d'espèce, à un abus de droit (1). (1) Voir
les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - GENERALITES
Mots libres:
Astreinte - Astreinte prononcée et encourue - Répartition de compétences
entre le juge des saisies et le juge de l'astreinte
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis, al. 1er, 1385quater, 1385quiquies, 1395, al. 1er, 1396 et 1498 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
ABUS DE DROIT
Mots libres:
Astreinte - Astreinte prononcée et encourue - Répartition de compétences
entre le juge des saisies et le juge de l'astreinte
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis, al. 1er, 1385quater, 1385quiquies, 1395, al. 1er, 1396 et 1498 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 3 - 6
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière
qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par
une personne diligente et prudente; tel est le cas spécialement lorsque
le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché
ou obtenu par le titulaire du droit; dans l'appréciation des intérêts
en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de
la cause (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ABUS DE DROIT
Mots libres:
Notion
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Abus de droit - Notion
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit
Thésaurus Cassation:
ABUS DE DROIT
Mots libres:
Intérêts en présence - Appréciation - Juge du fond - Modalités
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Abus de droit - Intérêts en présence - Appréciation - Juge du fond
- Modalités
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit
Fiches 7 - 9
Lorsque le juge considère en fait, sur la base des circonstances de la
cause, qu'il y a abus de droit, la Cour examine si l'existence
d'un tel abus peut se déduire des constatations (1). (1) Voir les
concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ABUS DE DROIT
Mots libres:
Appréciation souveraine par le juge du fond - Compétence de la Cour
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Abus de droit - Compétence de la Cour
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Appréciation souveraine par le juge du fond
Mots libres:
Compétence de la Cour
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit
Fiches 10 - 11
La sanction de l'abus de droit n'est pas la déchéance de ce
droit mais la réduction de celui-ci à son exercice normal ou la réparation
du dommage que l'abus a causé; la réduction du droit à son exercice
normal peut aller jusqu'à priver son titulaire de la possibilité
de s'en prévaloir dans le cas d'espèce (1). (1) Voir les concl.
du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ABUS DE DROIT
Mots libres:
Sanction
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Interdiction de l'abus de droit - Sanction
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit
Annotations
Publications:
Journal des tribunaux [JT] - 2021, n° 6848, p. 199-201. - DE LEVAL, Georges,
VAN COMPERNOLLE, Jacques; Note'La sanction de l'abus de droit
lors du recouvrement de l'astreinte'
Rechtspraak Antwerpen
Brussel Gent [RABG] - 2020, nr. 7, p. 617-623. - VAN SCHAL, Stijn; Noot'Toetsing
door de beslagrechter van rechtsmisbruik bij de invordering van dwangsommen'
Tijdschrift voor Belgisch burgerlijk recht [TBBR] - 2021, nr. 7, p. 379-388.
- HICK, Tom; Noot'Misbruik van de invordering van een dwangsom? Recente
cassatierechtspraak gekaderd'