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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191219.1N.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191219.1N.4 Généré par l'IA

Court of Cassation confirms seizure judge's competence to review abuse of right in penalty collection.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191219.1N.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the seizure judge's authority to assess whether the collection of a penalty constituted an abuse of right. The applicant argued that the seizure judge lacked jurisdiction over this specific legal issue, which they claimed belonged to the penalty judge. The court ruled that since the seizure judge handles all execution difficulties, they are fully competent to evaluate potential abuse of right in this context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code Judiciaire Art. 1385bis, 1385quater, 1385quiquies, 1395, 1396, 1498; The seizure judge is competent to assess whether the collection of a penalty constitutes an abuse of right.

Mots-clés

Généré par l'IA
seizure judge competence penalty collection abuse of right judicial jurisdiction execution difficulties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire Art. 1385bis, al. 1er
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis, al.
Code Judiciaire Art. 1385quater
Code Judiciaire Art. 1385quiquies
Code Judiciaire Art. 1395, al. 1er
Code Judiciaire Art. 1396
Code Judiciaire Art. 1498

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition

de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de

l'astreinte, et le juge qui décide si l'astreinte est encourue,

soit le juge des saisies; dès lors qu'il est compétent pour connaître

de toutes les difficultés d'exécution, le juge des saisies est

également compétent pour apprécier si le recouvrement de l'astreinte

donne lieu, dans le cas d'espèce, à un abus de droit (1). (1) Voir

les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - GENERALITES

Mots libres:

Astreinte - Astreinte prononcée et encourue - Répartition de compétences

entre le juge des saisies et le juge de l'astreinte

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis, al. 1er, 1385quater, 1385quiquies, 1395, al. 1er, 1396 et 1498 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

ABUS DE DROIT

Mots libres:

Astreinte - Astreinte prononcée et encourue - Répartition de compétences

entre le juge des saisies et le juge de l'astreinte

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis, al. 1er, 1385quater, 1385quiquies, 1395, al. 1er, 1396 et 1498 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 3 - 6

L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière

qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par

une personne diligente et prudente; tel est le cas spécialement lorsque

le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché

ou obtenu par le titulaire du droit; dans l'appréciation des intérêts

en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de

la cause (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

ABUS DE DROIT

Mots libres:

Notion

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Abus de droit - Notion

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit

Thésaurus Cassation:

ABUS DE DROIT

Mots libres:

Intérêts en présence - Appréciation - Juge du fond - Modalités

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Abus de droit - Intérêts en présence - Appréciation - Juge du fond

- Modalités

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit

Fiches 7 - 9

Lorsque le juge considère en fait, sur la base des circonstances de la

cause, qu'il y a abus de droit, la Cour examine si l'existence

d'un tel abus peut se déduire des constatations (1). (1) Voir les

concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

ABUS DE DROIT

Mots libres:

Appréciation souveraine par le juge du fond - Compétence de la Cour

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Abus de droit - Compétence de la Cour

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Appréciation souveraine par le juge du fond

Mots libres:

Compétence de la Cour

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit

Fiches 10 - 11

La sanction de l'abus de droit n'est pas la déchéance de ce

droit mais la réduction de celui-ci à son exercice normal ou la réparation

du dommage que l'abus a causé; la réduction du droit à son exercice

normal peut aller jusqu'à priver son titulaire de la possibilité

de s'en prévaloir dans le cas d'espèce (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

ABUS DE DROIT

Mots libres:

Sanction

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Interdiction de l'abus de droit - Sanction

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit

Annotations

Publications:

Journal des tribunaux [JT] - 2021, n° 6848, p. 199-201. - DE LEVAL, Georges,

VAN COMPERNOLLE, Jacques; Note'La sanction de l'abus de droit

lors du recouvrement de l'astreinte'

Rechtspraak Antwerpen

Brussel Gent [RABG] - 2020, nr. 7, p. 617-623. - VAN SCHAL, Stijn; Noot'Toetsing

door de beslagrechter van rechtsmisbruik bij de invordering van dwangsommen'

Tijdschrift voor Belgisch burgerlijk recht [TBBR] - 2021, nr. 7, p. 379-388.

- HICK, Tom; Noot'Misbruik van de invordering van een dwangsom? Recente

cassatierechtspraak gekaderd'