Belgian court holds Article 12 of the 1964 probation law does not apply to revocation proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the applicant's request to apply Article 12 of the 1964 probation law to revocation proceedings. The applicant argued that procedural safeguards from suspension cases should extend to revocation for breach of conditions. The court ruled that the specific procedural regime for revocation is distinct and does not incorporate the rules governing suspension adjustments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12 of the Law of 29 June 1964; Article 6 of the ECHR. The procedural regime of Article 12 applies only to suspension adjustments and is not applicable to revocation proceedings for breach of conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il ne résulte pas de l'article 12 de la loi du 29 juin 1964 concernant
la suspension, le sursis et la probation, qui s'applique lorsque
la commission considère qu'elle doit envisager de suspendre, en
tout ou en partie, les conditions fixées par la décision judiciaire,
de les préciser ou de les adapter aux circonstances, ni d'aucune
autre disposition de la loi du 29 juin 1964, que le régime procédural
prévu par cet article soit également applicable à la procédure de
révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE
Mots libres:
Révocation - Inobservation des conditions - Procédure applicable - Commission
de probation
Bases légales:
Loi - 29-06-1964 - Art. 12, 14 et 15 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Fiches 2 - 3
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales n'est pas applicable à l'action
en révocation d'une mesure de sursis probatoire (1). (1) Cass. 6
octobre 2004, RG P.04.0919.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041006.8 , Pas. 2004, n° 461.
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE
Mots libres:
Révocation - Inobservation des conditions - Action en révocation - Article
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales - Application
Bases légales:
Loi - 29-06-1964 - Art. 14 et 15 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Condamnation avec sursis - Sursis probatoire - Action en révocation -
Application
Bases légales:
Loi - 29-06-1964 - Art. 14 et 15 - 30
Lien ELI No pub 1964062906