Court holds that a grace period granted by a judge does not suspend the legal compensation for undue payments under the Judicial Code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a judge-granted grace period cannot suspend the statutory compensation mechanism for recovering undue payments. The applicant argued that such a delay should halt the offsetting of debts, but the court found the Judicial Code's provisions on legal compensation to be mandatory. Consequently, the court determined that the grace period does not prevent the compensation from occurring to the extent of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1292 and 1410, § 4, of the Civil Code and Judicial Code; A grace period granted by a judge does not suspend the legal compensation for undue payments, as the statute mandates offsetting regardless of the debtor's delay in payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le mode de récupération des prestations payées indûment, tel que prévu
par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6 du Code judiciaire,
est une forme de compensation légale.
Thésaurus Cassation:
REPETITION DE L'INDU
Mots libres:
Prestations payées indûment à l'aide de ressources de l'Office
national de sécurité social - Mode de récupération d'office -
Code judiciaire, article 1410, § 4 - Compensation légale
Fiche 2
L'article 1292 du Code civil, au terme duquel le terme de grâce
n'est point un obstacle à la compensation, exclut qu'un terme
de grâce accordé par le juge en vertu de l'article 1244, alinéa
2, du Code civil puisse, en différant l'exigibilité d'une
dette du débiteur, empêcher que s'opère jusqu'à due concurrence
la compensation avec celle-ci d'une dette envers lui de son créancier;
en déterminant les conditions auxquelles l'indu est exigible, l'article
1410, § 4, du Code judiciaire interdit dès lors au juge saisi du recours
ouvert au débiteur ou à ses ayants droit par l'article 1410, §
5, alinéas 1er, 2°, et 5, d'accorder à ceux-ci un terme de grâce
suspendant au-delà de cette mesure la compensation prévue par la loi
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REPETITION DE L'INDU
Mots libres:
Prestations payées indûment à l'aide de ressources de l'Office
national de sécurité social - Mode de récupération d'office -
Code judiciaire, article 1410, § 4 - Compensation légale - Terme de
grâce - Conséquence