Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191216.3F.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191216.3F.4 Généré par l'IA

Court holds that a grace period granted by a judge does not suspend the legal compensation for undue payments under the Judicial Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191216.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that a judge-granted grace period cannot suspend the statutory compensation mechanism for recovering undue payments. The applicant argued that such a delay should halt the offsetting of debts, but the court found the Judicial Code's provisions on legal compensation to be mandatory. Consequently, the court determined that the grace period does not prevent the compensation from occurring to the extent of the debt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1292 and 1410, § 4, of the Civil Code and Judicial Code; A grace period granted by a judge does not suspend the legal compensation for undue payments, as the statute mandates offsetting regardless of the debtor's delay in payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
legal compensation undue payments grace period Judicial Code offsetting debts statutory recovery compensation mechanism recouvrement des pensions alimentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1292 of the Civil Code
L'article 1292 du Code civil, au terme duquel le terme de grâce
Article 1244, paragraph 2, of the Civil Code
de grâce accordé par le juge en vertu de l'article 1244, alinéa
Article 1410, § 4, of the Judicial Code
par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6 du Code judiciaire,
Article 1410, § 5, paragraphs 1, 2, and 5, of the Judicial Code
par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6 du Code judiciaire,
article 1292 du Code civil
L'article 1292 du Code civil, au terme duquel le terme de grâce
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1

Le mode de récupération des prestations payées indûment, tel que prévu

par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6 du Code judiciaire,

est une forme de compensation légale.

Thésaurus Cassation:

REPETITION DE L'INDU

Mots libres:

Prestations payées indûment à l'aide de ressources de l'Office

national de sécurité social - Mode de récupération d'office -

Code judiciaire, article 1410, § 4 - Compensation légale

Fiche 2

L'article 1292 du Code civil, au terme duquel le terme de grâce

n'est point un obstacle à la compensation, exclut qu'un terme

de grâce accordé par le juge en vertu de l'article 1244, alinéa

2, du Code civil puisse, en différant l'exigibilité d'une

dette du débiteur, empêcher que s'opère jusqu'à due concurrence

la compensation avec celle-ci d'une dette envers lui de son créancier;

en déterminant les conditions auxquelles l'indu est exigible, l'article

1410, § 4, du Code judiciaire interdit dès lors au juge saisi du recours

ouvert au débiteur ou à ses ayants droit par l'article 1410, §

5, alinéas 1er, 2°, et 5, d'accorder à ceux-ci un terme de grâce

suspendant au-delà de cette mesure la compensation prévue par la loi

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REPETITION DE L'INDU

Mots libres:

Prestations payées indûment à l'aide de ressources de l'Office

national de sécurité social - Mode de récupération d'office -

Code judiciaire, article 1410, § 4 - Compensation légale - Terme de

grâce - Conséquence