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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191216.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191216.1 Généré par l'IA

Foreign divorce judgment valid in Belgium without exequatur if defense rights and public order respected.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191216.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the validity of a foreign divorce judgment in Belgium without requiring an exequatur declaration. The applicant argued that the judgment should be recognized based on the principle of mutual recognition, while the opposing party contended that strict adherence to Article 570 of the Judicial Code was necessary. The court ruled that foreign judgments on personal status are generally effective in Belgium provided they meet the cumulative conditions of respecting Belgian public order and the defendant's right of defense.

Regeste Legislator

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Article 570 of the Judicial Code; Foreign judgments on personal status are effective in Belgium without exequatur if they respect Belgian public order and the right of defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
foreign divorce recognition exequatur requirement right of defense public order exception personal status status

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 570 of the Judicial Code
aux conditions énoncées à l'article 570 du Code judiciaire, qui,

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Les jugements régulièrement rendus par un tribunal étranger relativement

à l'état des personnes produisent, en règle, leurs effets en Belgique

indépendamment de toute déclaration d'exéquatur; sous le régime

antérieur au Code de droit international privé, ils ne sont toutefois

tenus, en Belgique, pour régulièrement rendus que s'ils satisfont

aux conditions énoncées à l'article 570 du Code judiciaire, qui,

en son alinéa 2, prescrit au juge de vérifier 1° si la décision ne

contient rien de contraire aux principes d'ordre public, ni aux règles

du droit public belge, et 2° si les droits de la défense ont été respectés;

ces deux conditions distinctes sont cumulatives (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE

Mots libres:

Etat des personnes - Tribunal étranger - Divorce - Répudiation - Dissolution

du mariage - Jugement - Régularité - Effet en Belgique - Conditions

Thésaurus Cassation:

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - DIVERS

Mots libres:

Etat des personnes - Tribunal étranger - Répudiation - Dissolution du

mariage - Jugement - Régularité - Effet en Belgique - Conditions

Annotations

Publications:

Revue trimestrielle de droit familial [Rev.trim.dr.fam.] - FALLON, Marc:

Note 'Acceptation ou acquiescement de l'épouse à la répudiation,

avant et après 2004' - 2020, n° 3, p. 673-713.

Chr.D.S.-Chroniques

de droit social - 2021, n° 9, p. 394-400. - FUNCK, Henri; Note sous cassation.