Belgian court dismisses appeal against prior judgment as inadmissible due to lack of interest and procedural impropriety.

Fiche 1 L'irrecevabilité éventuelle d'un ou plusieurs moyens est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités Mots libres: Fin de non-recevoir déduite du défaut d'intérêt du demandeur à critiquer des décisions de l'arrêt attaqué contre lesquelles sont dirigés plusieurs moyens

Fiche 2 Le jugement est, aux termes de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi; la notion de jugement définitif implique que le point sur lequel porte la décision ait été soumis au débat (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités Mots libres: Décision d'avant dire droit - Fin de non-recevoir déduite de son caractère prématuré - Jugement définitif - Notion

Fiche 3 Dès lors qu'un arrêt a été jugé définitif par la Cour, le pourvoi dirigé contre un arrêt antérieur à cet arrêt subséquent n'est pas prématuré (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités Mots libres: Pourvoi dirigé contre un arrêt antérieur à un arrêt définitif - Fin de non-recevoir déduite du caractère prématuré de l'arrêt antérieur

Fiche 4 L'appel incident n'est soumis à aucune autre règle de forme que celles qui sont prévues pour les conclusions, de sorte qu'une demande insérée dans les motifs d'un écrit de conclusions est régulièrement soumise au juge, même si elle n'est pas réitérée dans le dispositif de cet écrit (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel incident Mots libres: Conclusions - Demande insérée dans les motifs mais non reproduite dans le dispositif - Conséquence

Fiche 5 L'action en contestation de paternité est une action attitrée qui n'est ouverte qu'aux personnes visées à l'article 318, § 1er, du Code civil (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: FILIATION Mots libres: Action en contestation de paternité - Nature Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 318, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiches 6 - 7 L'homme dont la paternité est recherchée, qui ne revendique pas la paternité de l'enfant, n'a pas l'intérêt et la qualité requis pour intervenir dans la procédure en contestation de paternité; lorsqu'il a été mis à la cause, dans le cadre de l'action en recherche de paternité, par la même citation que celle qui tend à la contestation de la paternité, il ne peut, partant, faire valoir ses moyens et arguments sur l'action en contestation de paternité (1).

(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: FILIATION Mots libres: Action en contestation de paternité - Nature - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 318, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: INTERVENTION Mots libres: Filiation - Action en contestation de paternité - Nature - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 318, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiches 8 - 10 L'impossibilité pour l'homme dont la paternité est recherchée, qui ne revendique pas la paternité de l'enfant, de faire valoir ses moyens et arguments dans le cadre de l'examen de l'action en contestation de la paternité du défendeur ne méconnaît pas ses droits de défense, qui englobent le principe du contradictoire, dès lors qu'il est partie à la procédure en recherche de paternité intentée contre lui et pourra dans ce cadre réfuter toutes les preuves de sa paternité apportées par les autres parties (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: FILIATION Mots libres: Action en contestation de paternité - Nature - Conséquence - Droits de la défense Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Matière civile - Droits de la défense - Filiation - Action en contestation de paternité - Nature - Conséquence Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense Mots libres: Matière civile - Droits de la défense - Principe du contradictoire - Pas de distinction Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Fiches 11 - 12 Il n'existe pas de principe général du droit relatif à la cohérence et à loyauté procédurale; le moyen, qui invoque la violation d'un tel principe, est dès lors irrecevable (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Matière civile - Pas de principe général du droit relatif à la cohérence et à la loyauté procédurale Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises Mots libres: Violation invoquée d'un principe général du droit relatif à la cohérence et à la loyauté procédurale - Recevabilité

Fiches 13 - 15 Il ne résulte ni de l'article 318, § 1er, du Code civil, ni des articles 17, 30 et 701 du Code judiciaire que la partie qui introduit, par un même acte, des demandes distinctes contre deux défendeurs s'oblige à permettre à chacun de ceux-ci de faire valoir ses moyens à l'égard de toutes les demandes (1).(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: FILIATION Mots libres: Citation unique - Plusieurs demandes - Plusieurs parties - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 318, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17, 30 et 701 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Citation unique - Plusieurs demandes - Plusieurs parties - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 318, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17, 30 et 701 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Citation unique - Plusieurs demandes - Plusieurs parties - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 318, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17, 30 et 701 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Annotations Publications: Journal des tribunaux [JT] - 2021, n° 3, p. 53-58. - MALENGREAU, Thomas, VAN DROOGHENBROECK, Jean-François; Note'La loyauté procédurale abjurée' Revue du notariat belge [Rev.not.b.] - 2020, n° 3148, p. 279-286. - MASSON, J-P.; Note'Où peut-on être mieux qu'au sein de sa famille?' Revue critique de jurisprudence belge [RCJB]

- 2021, n° 1, p. 71-105. - GALLUS, Nicole; Note'L'enfant majeur maître de sa filiation'