Foreign state immunity exception applies when act is commercial management, not sovereign power exercise.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation allowed the lawsuit against a foreign state by ruling that the act in question constituted commercial management rather than sovereign power exercise. The court determined immunity was waived because the specific action fell outside the scope of public authority functions. Consequently, the exception to foreign state immunity was recognized based on the nature of the act and the context of its execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Act of 1981 on the Immunity of Foreign States; Foreign state immunity is waived when the challenged act is determined to be an act of management rather than an act of sovereign power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 L'immunité de juridiction des Etats reçoit exception lorsque l'action dirigée contre l'Etat étranger est relative non à un acte accompli dans l'exercice de la puissance publique mais à un acte de gestion (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMMUNITE Mots libres: Etat étranger - Immunité de juridiction - Exception
Fiche 2 Pour déterminer si un acte accompli par l'Etat l'a été dans l'exercice de la puissance publique, il convient d'avoir égard à la nature de cet acte et à la qualité en laquelle cet Etat est intervenu en tenant du contexte dans lequel l'acte a été accompli (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMMUNITE Mots libres: Etat étranger - Immunité de juridiction - Exercice de la puissance publique
- Détermination - Critères
Annotations Publications: Journal des tribunaux [JT] - DOPAGNE, Frédéric; Note "Le juge belge et l'immunité de juridiction de l'Etat étranger: à propos de l'approche du droit international coutumier." - 2020, n° 6825, p. 581-586 et 595-596.