Court dismisses request for constitutional questions regarding procedural regulation after privilege extinction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the request to refer questions to the Constitutional Court concerning the procedural status of a co-accused without judicial privilege. The applicant argued that extinguishing the prosecution against a magistrate co-accused violated constitutional rights by preventing direct citation. The court ruled that the instruction must conclude with procedural regulation for all involved parties regardless of privilege status. Consequently, the court determined no constitutional violation occurred and refused the referral request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Constitution; Judicial privilege extinction does not violate constitutional rights when the instruction concludes with procedural regulation for all co-accused, allowing direct citation for those without privilege.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Il résulte des arrêts n° 9/2018 du 1er février 2018, n° 35/2018 du
22 mars 2018 et n° 31/2019 du 28 février 2019 de la Cour constitutionnelle
que, dans le cadre d'une instruction judiciaire menée à charge
des magistrats visés à l'article 479 du Code d'instruction
criminelle, autres que ceux visés à l'article 481 de ce même code,
il doit être procédé, au terme de ladite instruction, au règlement
de la procédure, en ce qui les concerne ainsi que les auteurs d'une
infraction connexe, conformément aux règles de droit commun de la procédure
pénale; la question se pose de savoir si le fait de priver d'une
telle procédure un inculpé qui n'est pas titulaire du privilège
de juridiction et la possibilité qui en découle que le procureur du
Roi puisse saisir les juridictions de jugement par voie de citation directe
dans les circonstances propres à la cause, au motif qu'au terme
de l'instruction menée par le conseiller-juge d'instruction,
l'action publique exercée à charge du co-inculpé, ayant qualité
de magistrat, s'est éteinte (à la suite d'une transaction
amiable), ne constitue pas une violation des articles 10 et 11 de la Constitution,
de sorte qu'il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle des
questions préjudicielles (1). (1) Voir les concl. contraires du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PRIVILEGE DE JURIDICTION
Mots libres:
Connexité avec un inculpé qui n'est pas titulaire du privilège
de juridiction - Information - Intervention d'un conseiller-juge
d'instruction - Extinction de l'action publique à l'égard
de l'inculpé qui est titulaire du privilège de juridiction - Situation
procédurale du co-inculpé qui n'est pas titulaire du privilège
de juridiction - Citation directe par le procureur du Roi - Conséquences
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure
Mots libres:
Privilège de juridiction - Conséquences
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Généralités
Mots libres:
Citation directe devant la juridiction de jugement - Privilège de juridiction
- Conséquences
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1831 (ART. 1 A 99) - Article 10
Mots libres:
Questions préjudicielles
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Mots libres:
Questions préjudicielles