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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191122.1F.3 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191122.1F.3 Généré par l'IA

Taxpayer exempted from distinct charge when beneficiary identified uniquely within two years six months.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191122.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the exemption from the distinct charge for unverified expenses or benefits. The taxpayer argued that the specific beneficiary was identified unambiguously within the statutory two-year-six-month window following the tax year's start. The court ruled that this precise identification satisfied the legal conditions for exemption, thereby validating the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, Art. 219, al. 7: A taxpayer is exempted from the distinct charge for unverified expenses or benefits if the beneficiary is identified unambiguously within a period of two years and six months from January 1 of the relevant tax year.

Mots-clés

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distinct charge exemption unverified expenses beneficiary identification tax year start statutory time limit activité lucrative non déclarée défaillance du contribuable lacune de cotisations

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, Art. 219, al. 7
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 219, al.
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Texte complet

Fiche

Le contribuable qui a engagé des dépenses ou attribué des avantages

de toute nature sans les justifier dans les formes requises peut échapper

à la cotisation distincte y afférente si leur bénéficiaire, qui ne

les a pas déclarés, a été identifié de manière univoque au plus

tard dans un délai de deux ans et six mois à partir du 1er janvier de

l'exercice d'imposition concerné (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Impositions distinctes - Divers

Mots libres:

Dépenses ou avantages de toute nature - Non justifiés dans les formes

requises - Cotisation distincte - Exonération - Conditions

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 219, al. 7 - 30

Lien ELI No pub 1992003455