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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.5 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.5 Généré par l'IA

Social integration income calculation must consider resources of first-degree ascendants or descendants under Article 34.2 of the 2002 Royal Decree.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the requirement to consider the resources of first-degree ascendants or descendants when calculating social integration income. The applicant argued that resources below the integration threshold should be ignored for fictitious income attribution, but the court rejected this procedural objection. The decision confirms that Article 34, § 2 of the 2002 Royal Decree mandates the inclusion of these resources regardless of the calculation method used.

Regeste Legislator

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Article 34, § 2 of the Royal Decree of 11 July 2002; Article 16 of the Law of 26 May 2002: When calculating social integration income, the resources of first-degree ascendants or descendants must be taken into consideration, even if they do not exceed the integration threshold.

Mots-clés

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social integration income Royal Decree 2002 first-degree relatives resource calculation fictitious income attribution cohabitation requirements legal threshold calcul de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Article 34, § 2 of the Royal Decree of 11 July 2002
Il suit de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet
Article 16 of the Law of 26 May 2002
l'article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration
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Texte complet

Fiche

Il suit de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet

2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration

sociale, que, quelle que soit la méthode de calcul appliquée pour le

mettre en oeuvre, les ressources de l'ascendant ou du descendant

du demandeur qui ne dépassent pas le montant du revenu d'intégration

sociale prévu pour un bénéficiaire cohabitant doivent, pour l'octroi

fictif de ce revenu à cet ascendant ou descendant, qui n'est pas

exclu de pareil octroi, être prises en considération comme le prescrit

l'article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration

sociale (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')

Mots libres:

Revenu d'intégration sociale - Montant - Cohabitants - Cohabitation

avec des ascendants ou descendants majeurs du premier degré - Ressources

- Prise en considération - Calcul