Social integration income calculation must consider resources of first-degree ascendants or descendants under Article 34.2 of the 2002 Royal Decree.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the requirement to consider the resources of first-degree ascendants or descendants when calculating social integration income. The applicant argued that resources below the integration threshold should be ignored for fictitious income attribution, but the court rejected this procedural objection. The decision confirms that Article 34, § 2 of the 2002 Royal Decree mandates the inclusion of these resources regardless of the calculation method used.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 34, § 2 of the Royal Decree of 11 July 2002; Article 16 of the Law of 26 May 2002: When calculating social integration income, the resources of first-degree ascendants or descendants must be taken into consideration, even if they do not exceed the integration threshold.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Il suit de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet
2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration
sociale, que, quelle que soit la méthode de calcul appliquée pour le
mettre en oeuvre, les ressources de l'ascendant ou du descendant
du demandeur qui ne dépassent pas le montant du revenu d'intégration
sociale prévu pour un bénéficiaire cohabitant doivent, pour l'octroi
fictif de ce revenu à cet ascendant ou descendant, qui n'est pas
exclu de pareil octroi, être prises en considération comme le prescrit
l'article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration
sociale (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')
Mots libres:
Revenu d'intégration sociale - Montant - Cohabitants - Cohabitation
avec des ascendants ou descendants majeurs du premier degré - Ressources
- Prise en considération - Calcul