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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.3F.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.3F.1 Généré par l'IA

Court holds bailiff negligence constitutes force majeure extending appeal deadline under ECHR Art. 6.1 and Judicial Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.3F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appeal filed after the statutory deadline expired due to the bailiff's fault. The appellant argued that the bailiff's negligence prevented timely service of the appeal, while the opposing party contended the deadline was absolute. The court ruled that the bailiff's monopoly and territorial rules created an absolute impossibility, treating the delay as force majeure under ECHR Art. 6.1. Consequently, the procedural defect was cured, and the appeal was admitted for review.

Regeste Legislator

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Articles 6, § 1 of the ECHR; Articles 516 and 519 of the Judicial Code: The fault or negligence of a bailiff of justice, given their legal monopoly and territorial jurisdiction rules, constitutes force majeure extending the appeal deadline when it renders the filing absolutely impossible.

Mots-clés

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force majeure extension bailiff negligence appeal deadline ECHR Art. 6.1 judicial monopoly service of process procedural defect

Dispositions légales citées

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Article 6, § 1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Les exigences de l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde
Article 516 of the Judicial Code
de compétence territoriale prévues à l'article 516 du même code,
Article 519, § 1 of the Judicial Code
droit d'accès à un tribunal, le monopole que l'article 519,

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Les exigences de l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au

droit d'accès à un tribunal, le monopole que l'article 519,

§ 1er, du Code judiciaire réserve aux huissiers de justice, ainsi que

les limites résultant, quant au choix de l'huissier, des règles

de compétence territoriale prévues à l'article 516 du même code,

impliquent que la faute ou la négligence de cet officier ministériel

puisse constituer un cas de force majeure prorogeant le délai légal

pour introduire le pourvoi du temps durant lequel la partie demanderesse

s'est trouvée dans l'impossibilité absolue de former ce recours

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

HUISSIER DE JUSTICE

Mots libres:

Pourvoi en cassation - Signification de la requête après l'expiration

du délai légal - Faute ou négligence de l'huissier de justice

- Monopole légal - Force majeure - Conséquence

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Divers

Mots libres:

Huissier de justice - Monopole légal - Signification de la requête après

l'expiration du délai légal - Faute ou négligence de l'huissier

de justice - Force majeure - Conséquence

Annotations

Publications:

Tijdschrift voor Procesrecht en Bewijsrecht [PB] - 2019, nr. 5-6, p. 212-215.

- DEPUYDT, Paul; Noot'De fout van de gerechtsdeurwaarder: overmacht

voor de rechtzoekende. Of toch niet?'