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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191115.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191115.1 Généré par l'IA

Divorce creates co-ownership; exclusive housing use by one spouse must be compensated to the other.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191115.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that dissolving a matrimonial regime creates co-ownership over both existing assets and future fruits. One spouse's exclusive use of the family home was deemed an advance on their share of the co-owned income, requiring compensation to the other. This ruling ensures equitable treatment of both parties post-divorce by monetizing the benefit derived from exclusive possession.

Regeste Legislator

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Code Civil, Art. 577-2, § 2 et 3; ancien Code Civil, Art. 223, al. 1er et 2; Code Judiciaire, Art. 1278, al. 2: The dissolution of marriage creates co-ownership, and exclusive enjoyment of a co-owned asset by one spouse constitutes an advance on their share of the co-owned income, obligating them to compensate the other.

Mots-clés

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matrimonial regime dissolution post-marital co-ownership exclusive housing enjoyment indemnification for use family home division partage de la rente pour couple liquidation du régime matrimonial indivision

Dispositions légales citées

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Code Civil, Art. 577-2, § 2 et 3
2 ancien Code Civil - Art. 577-2, § 3
ancien Code Civil, Art. 223, al. 1er et 2
Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS Mots libres: Dissolution du régime matrimonial - Jouissance du logement familial - Exécution en nature du devoir de secours - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - Art. 223, al.
Code Judiciaire, Art. 1278, al. 2
Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS Mots libres: Dissolution du régime matrimonial - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1278, al.
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ECLI:BE:CALIE:2020:ARR.20200302.1
Appeal dismissed; court orders evidence production and debate reopening on divorce property division issues.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170216.9
Court of Cassation dismisses appeal regarding pension revision based on post-divorce property division and undisclosed income.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191128.1N.3
Spousal unequal division tax applies to excess assets exceeding half of the community property value.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.1
Court dismisses appeal when divorce judgment already decided the separation date for community liquidation.
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.001
Constitutional Court holds Article 572bis Code of Judicial Procedure does not violate Constitution by excluding de facto cohabitants from Family Tribunal.

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Texte complet

Fiche 1 La dissolution du régime matrimonial donne naissance à une indivision post-communautaire entre les parties, qui porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l'égard des époux que sur les fruits ultérieurement produits par ces biens (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS Mots libres: Dissolution du régime matrimonial - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1278, al. 2

Fiche 2 Dans l'hypothèse où elle a été octroyée à titre d'exécution en nature du devoir de secours entre époux, la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial peut donner lieu, suivant les éléments pris en compte par le juge qui prononce cette mesure, à l'imputation de la jouissance dont l'époux a bénéficié sur sa part dans les revenus indivis et, au cas où la part de l'époux créancier d'aliments dans les revenus indivis excède la jouissance précitée, celle-ci est censée constituer une avance sur cette part (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS Mots libres: Dissolution du régime matrimonial - Jouissance du logement familial - Exécution en nature du devoir de secours - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - Art. 223, al. 1er et 2 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1278, al. 2 ancien Code Civil - Art. 577-2, § 3

Fiche 3 L'indivisaire qui a bénéficié de la jouissance exclusive d'un bien indivis est tenu d'indemniser l'autre indivisaire pour cette jouissance (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGIMES MATRIMONIAUX - GENERALITES Mots libres: Dissolution - Indivision post-communautaire - Jouissance exclusive d'un bien indivis - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - Art. 577-2, § 2 et 3