Citation of repealed law in appeal does not bar review if identical current law is invoked.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal, ruling that citing a repealed statute identical to the current one does not constitute a fatal procedural error. The appellant argued the cited law was invalid, while the opposing party contended this omission warranted dismissal. The court held that the error had no impact on the assessment of the appeal's merits since the substantive legal issue remained valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure Art. 1080: Citing a repealed legal provision identical to the current applicable one in an appeal does not result in the dismissal of the appeal, as this error does not affect the assessment of its well-foundedness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 L'indication dans un pourvoi en cassation d'une disposition légale dont la violation est invoquée, qui n'est pas applicable à l'instance mais qui reprend en termes identiques la disposition légale qui est bien applicable et qui a entre-temps été supprimée, ne donne pas lieu à la fin de non-recevoir du pourvoi en cassation, cette erreur n'ayant pas d'incidence sur l'appréciation de son bien-fondé (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme du pourvoi et indications Mots libres: Indication des dispositions légales dont la violation est invoquée - Loi inapplicable - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1080 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises Mots libres: Indication des dispositions légales dont la violation est invoquée - Loi inapplicable - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1080 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 3 - 4 Le fait justificatif de la résiliation sans préavis ou avant l'expiration du terme du contrat d'agence commerciale est connu de la partie qui s'en prévaut lorsqu'elle a une certitude suffisante quant à l'existence de ce fait pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONVENTION - FIN Mots libres: Contrat d'agence commerciale - Résiliation sans préavis - Fait justificatif connu - Portée Bases légales:
L. du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale - 13-04-1995 - Art. 19, al. 1er - 39 Lien ELI No pub 1995009425 Thésaurus Cassation: COMMERCE. COMMERCANT Mots libres: Contrat d'agence commerciale - Résiliation sans préavis - Fait justificatif connu - Portée Bases légales:
L. du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale - 13-04-1995 - Art. 19, al. 1er - 39 Lien ELI No pub 1995009425
Fiches 5 - 6 Ni le moment où la partie aurait pu se rendre compte de l'existence et de la gravité du fait, ni la circonstance qu'une enquête aurait pu être ouverte plus tôt afin d'obtenir une certitude suffisante ne sont déterminants pour conclure à la tardiveté de la résiliation sans préavis (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONVENTION - FIN Mots libres: Contrat d'agence commerciale - Résiliation sans préavis - Fait justificatif connu - Moment Bases légales:
L. du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale - 13-04-1995 - Art. 19, al. 1er - 39 Lien ELI No pub 1995009425 Thésaurus Cassation: COMMERCE. COMMERCANT Mots libres: Contrat d'agence commerciale - Résiliation sans préavis - Fait justificatif connu - Moment Bases légales:
L. du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale - 13-04-1995 - Art. 19, al. 1er - 39 Lien ELI No pub 1995009425
Annotations Publications: Tijdschrift voor Belgisch handelsrecht [TBH] - 2020, nr. 3, p. 321-324.
- DE GROOF, Ben; Noot'Termijn voor opzegging van de handelsagentuur wegens ernstige fout-Analogie met de arbeidsovereenkomst'