Civil action for tax debt dismissed as tax liability stems from economic activity, not fraud.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the civil action seeking compensation for tax debt arising from fraud. The court held that tax obligations originate from economic activity subject to taxation, not from the fraudulent acts themselves, and thus do not satisfy the causal link required under Article 1382 of the Civil Code. Consequently, the new fiscal provisions merely allow the administration to use the criminal civil action for integral restitution but do not alter the nature of the debt or grant the criminal judge authority to determine tax amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3 and 4 of the preliminary title of the Code of Criminal Procedure; Article 1382 of the Civil Code: Tax debt resulting from economic activity is not caused by fraud and therefore cannot be the subject of a civil action for damages in criminal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
En vertu des articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure
pénale, les juridictions répressives ne connaissent, au civil, que d'une
seule action, celle qui tend à la réparation du dommage causé par une
infraction; la dette d'impôt ne résulte pas de la fraude mais de
l'activité économique soumise à la taxation; les infractions constitutives
de la fraude ne sont pas la cause de cette dette, au sens de l'article
1382 du Code civil (1) ; les nouveaux articles 442quinquies du Code des
impôts sur les revenus 1992 et 93undecies E du Code de la taxe sur la
valeur ajoutée n'ont pas pour but ou pour effet de modifier l'objet
de l'action civile portée devant la juridiction répressive, ni
de détacher cette action du lien causal requis entre l'infraction
et le dommage, ni d'attribuer au juge pénal la compétence de déterminer
le montant de l'impôt dû, mais de permettre à l'administration
fiscale de recourir à cette action lorsque l'application des dispositions
de droit fiscal ne permet pas la réparation intégrale du préjudice
subi par le trésor (2). (1) Voir Cass. 10 février 2009, RG P.08.1312.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090210.21 ,
Pas. 2009, n° 109, et concl. de M. DE SWAEF, alors Premier avocat général,
publiées à leur date dans AC. (2) Voir les concl. contraires du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Action civile portée devant les juridictions répressives - Objet - Dette
d'impôt - Infractions constitutives de la fraude
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 1382
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 442quinquies - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 93undecies E - 32
Lien DB Justel 19690703-32
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - DIVERS
Mots libres:
Action civile portée devant les juridictions répressives - Objet - Dette
d'impôt - Infractions constitutives de la fraude
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 1382
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 442quinquies - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 93undecies E - 32
Lien DB Justel 19690703-32
Thésaurus Cassation:
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Mots libres:
Action civile portée devant les juridictions répressives - Objet - Dette
d'impôt - Infractions constitutives de la fraude
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 1382
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 442quinquies - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 93undecies E - 32
Lien DB Justel 19690703-32
Fiches 4 - 5
Conformément à l'article 99ter, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire,
en fonction des nécessités du service, un juge au tribunal de première
instance, nommé dans le ressort, peut, avec son consentement, être délégué
par le premier président de la cour d'appel pour exercer ses fonctions
à cette cour; l'ordonnance indique les motifs pour lesquels il s'impose
de faire appel à un juge et précise les modalités de la délégation;
pour l'application de cette disposition, il suffit que l'existence
de la délégation du juge soit constatée dans l'arrêt, sans qu'il
soit en outre requis d'énoncer les motifs de cette mesure ou ses
modalités et sans que la jonction de cette ordonnance au dossier de la
procédure dans laquelle un tel magistrat est intervenu soit exigée (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES
Mots libres:
Délégation auprès de la cour d'appel d'un juge au tribunal
de première instance - Enonciation dans l'arrêt - Modalités
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 99ter
Thésaurus Cassation:
ORGANISATION JUDICIAIRE - GENERALITES
Mots libres:
Délégation auprès de la cour d'appel d'un juge au tribunal
de première instance - Enonciation dans l'arrêt - Modalités
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 99ter