Belgian court bars annulation requests while appeal is pending and invalidates unreasonable financial barriers.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that parties cannot file an annulation action while an appeal on the arbitral award remains pending or within the appeal period. Furthermore, the court ruled that imposing manifestly unreasonable financial conditions to exhaust prior remedies violates public order by denying access to annulation proceedings. Consequently, the annulation request was permitted only after the appeal period expired and any unjustified financial hurdles were removed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, Art. 1716 et 1717, § 1; Code judiciaire, Art. 1718: Parties must exhaust the appeal remedy before seeking annulation, and imposing unreasonable financial barriers to access annulation violates public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque les parties ont prévu, dans la convention d'arbitrage, la
possibilité d'interjeter appel de la sentence arbitrale, elles ne
peuvent introduire de demande d'annulation aussi longtemps que le
délai d'appel n'est pas expiré ou aussi longtemps que l'appel
est pendant devant les arbitres; il s'ensuit également qu'elles
doivent exercer le droit d'appel avant de pouvoir introduire une
demande d'annulation (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à
leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ARBITRAGE
Mots libres:
Convention d'arbitrage - Appel de la sentence arbitrale - Demande
en annulation - Conditions - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1716, et 1717, § 1 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Généralités
Mots libres:
Convention d'arbitrage - Appel de la sentence arbitrale - Demande
en annulation - Conditions - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1716, et 1717, § 1 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 3 - 4
L'article 1718 du Code judiciaire, qui intéresse l'ordre public,
vise à empêcher que les parties ayant un lien avec la Belgique se voient
priver de la protection juridique offerte par la procédure d'annulation;
cette interdiction s'étend aux dispositions qui refusent de facto
aux parties l'accès à la procédure d'annulation; tel est
le cas lorsque des conditions financières manifestement déraisonnables
sont posées à l'épuisement des voies de recours préalablement
à la demande d'annulation de la sentence arbitrale (1). (1) Voir
les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ARBITRAGE
Mots libres:
Convention d'arbitrage - Clause d'exclusion de tout recours
en annulation d'une sentence arbitrale - Conditions
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1718 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Mots libres:
Convention d'arbitrage - Interdiction de privation de la protection
juridique offerte par la procédure d'annulation - Portée
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1718 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Annotations
Publications:
Journal des tribunaux [JT] - 2020, n° 21, p. 440-443. - HERINCKX, Yves;
Note'L'arbitrage, son coût et le droit d'accès au juge'