Court rules prior sentence execution time does not count when calculating total prison term for execution modality requests.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to set a new deadline for the prisoner's request regarding the execution modality of his sentence. The prisoner argued that time already served should be deducted from the total sentence length to determine if it exceeded five years. The court rejected this, ruling that only the remaining unexecuted portion of the sentence is relevant for this specific calculation under Article 57 of the 2006 Law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 57 of the Law of 17 May 2006; Article 68, Section 5 of the same Law: When determining if a prisoner's remaining sentence exceeds five years for the purpose of requesting a change in execution modality, the time already served must not be taken into account.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Conformément à l'article 57 de la loi du 17 mai 2006 relative au
statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative
de liberté, si le tribunal de l'application des peines n'accorde
pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique
dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une
nouvelle demande; pour déterminer si le condamné subit une ou plusieurs
peines correctionnelles d'emprisonnement dont le total dépasse,
ou non, cinq ans, il n'y a pas lieu de tenir compte de la partie
de la peine privative de liberté qui a déjà été subie (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Demande de modalité d'exécution
de la peine - Rejet - Fixation du "délai d'attente" pour
l'introduction d'une nouvelle demande - Peine que le condamné
subit - Notion
Bases légales:
Loi - 17-05-2006 - Art. 57 et 68, § 5 - 35
Lien ELI No pub 2006009456