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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191030.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191030.4 Généré par l'IA

Court rules prior sentence execution time does not count when calculating total prison term for execution modality requests.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191030.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to set a new deadline for the prisoner's request regarding the execution modality of his sentence. The prisoner argued that time already served should be deducted from the total sentence length to determine if it exceeded five years. The court rejected this, ruling that only the remaining unexecuted portion of the sentence is relevant for this specific calculation under Article 57 of the 2006 Law.

Regeste Legislator

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Article 57 of the Law of 17 May 2006; Article 68, Section 5 of the same Law: When determining if a prisoner's remaining sentence exceeds five years for the purpose of requesting a change in execution modality, the time already served must not be taken into account.

Mots-clés

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execution modality request prison sentence calculation time already served five year threshold penal execution law Cassation ruling prisoner rights adaptation de la peine

Dispositions légales citées

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Article 57 of the Law of 17 May 2006
Loi - 17-05-2006 - Art. 57 et 68, § 5 - 35
Article 68, Section 5 of the Law of 17 May 2006
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Texte complet

Fiche

Conformément à l'article 57 de la loi du 17 mai 2006 relative au

statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative

de liberté, si le tribunal de l'application des peines n'accorde

pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique

dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une

nouvelle demande; pour déterminer si le condamné subit une ou plusieurs

peines correctionnelles d'emprisonnement dont le total dépasse,

ou non, cinq ans, il n'y a pas lieu de tenir compte de la partie

de la peine privative de liberté qui a déjà été subie (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Mots libres:

Tribunal de l'application des peines - Demande de modalité d'exécution

de la peine - Rejet - Fixation du "délai d'attente" pour

l'introduction d'une nouvelle demande - Peine que le condamné

subit - Notion

Bases légales:

Loi - 17-05-2006 - Art. 57 et 68, § 5 - 35

Lien ELI No pub 2006009456