Court holds failure to notify governor of gun transfer to hunter does not violate firearm authorization laws.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the prosecution's appeal regarding a hunter who failed to notify the governor of a gun transfer. The court found that transferring a long gun to a permit holder is merely a traceability measure, not a request for prior authorization. Consequently, the omission of this notification does not constitute an offense under the relevant articles of the 2006 firearms law.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 8 juin 2006, art. 11, § 1er; Loi du 8 juin 2006, art. 12, al. 1er, 1°: The failure to transmit a transfer notice to the governor does not constitute an offense under the firearms law, as the transfer serves only traceability purposes for permit holders exempt from prior authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La transmission au gouverneur de l'avis de cession d'une arme
longue au titulaire d'un permis de chasse n'est pas en soi et
par nature une déclaration en vue d'obtenir une autorisation de
détention d'une arme de chasse mais permet d'assurer la traçabilité
d'une telle arme en cas de cession à un titulaire de permis de chasse,
dispensé de l'obligation d'autorisation préalable; même à
supposer que le fait de détenir une arme en sachant que les formalités
propres à rendre cette détention régulière ont été omises soit constitutif
d'une infraction, indépendamment de la question de savoir à qui
incombe l'accomplissement des formalités requises, ce fait ne saurait
constituer une infraction aux articles 11 et 12 de la loi du 8 juin 2006,
qui visent l'obligation d'autorisation d'une arme à feu,
et non la détention d'une telle arme non régulièrement enregistrée
(1). (1) Voir les concl. du MP. L'« arme longue » est définie
à l'art. 2, 10°, de la loi du 8 juin 2006 (« loi sur les armes »),
dont l'art. 12, al. 1er, dispense de l'autorisation préalable
visée à l'art. 11 notamment « 1° (les) « titulaires d'un
permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à
cette fin, là où le permis de chasse est valable (...) ». La chasse
étant une compétence régionale, c'est la réglementation de la
Région qui a (ou des Régions qui ont) émis le (ou les) permis de chasse
dont l'intéressé est titulaire qui détermine les types d'armes
qu'il est autorisé à détenir en vertu de cette disposition. (M.N.B.)
Thésaurus Cassation:
ARMES
Mots libres:
Arme de chasse - Cession au titulaire d'un permis de chasse - Défaut
de transmission de l'avis de cession au gouverneur - Conséquence
dans le chef du cessionnaire
Bases légales:
Loi - 08-06-2006 - Art. 4, 11, § 1er, 12, al. 1er, 1°, et 23, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 2006009449
Arrêté Royal - 20-09-1991 - Art. 25, § 1er, et 28, al. 5 - 30
Lien ELI No pub 1991010163