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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191030.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191030.1 Généré par l'IA

Court holds failure to notify governor of gun transfer to hunter does not violate firearm authorization laws.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191030.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the prosecution's appeal regarding a hunter who failed to notify the governor of a gun transfer. The court found that transferring a long gun to a permit holder is merely a traceability measure, not a request for prior authorization. Consequently, the omission of this notification does not constitute an offense under the relevant articles of the 2006 firearms law.

Regeste Legislator

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Loi du 8 juin 2006, art. 11, § 1er; Loi du 8 juin 2006, art. 12, al. 1er, 1°: The failure to transmit a transfer notice to the governor does not constitute an offense under the firearms law, as the transfer serves only traceability purposes for permit holders exempt from prior authorization.

Mots-clés

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firearms transfer notification hunter permit holder prior authorization exemption traceability requirement gun law offense possession illicite d'armes infraction à la loi sur les armes arme personnelle

Dispositions légales citées

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Loi du 8 juin 2006, art. 4, 11, § 1er, 12, al. 1er, 1° et 23, al. 2
Loi - 08-06-2006 - Art. 4, 11, § 1er, 12, al.
Arrêté Royal du 20 septembre 1991, art. 25, § 1er et 28, al. 5
Arrêté Royal - 20-09-1991 - Art. 25, § 1er, et 28, al.
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Texte complet

Fiche

La transmission au gouverneur de l'avis de cession d'une arme

longue au titulaire d'un permis de chasse n'est pas en soi et

par nature une déclaration en vue d'obtenir une autorisation de

détention d'une arme de chasse mais permet d'assurer la traçabilité

d'une telle arme en cas de cession à un titulaire de permis de chasse,

dispensé de l'obligation d'autorisation préalable; même à

supposer que le fait de détenir une arme en sachant que les formalités

propres à rendre cette détention régulière ont été omises soit constitutif

d'une infraction, indépendamment de la question de savoir à qui

incombe l'accomplissement des formalités requises, ce fait ne saurait

constituer une infraction aux articles 11 et 12 de la loi du 8 juin 2006,

qui visent l'obligation d'autorisation d'une arme à feu,

et non la détention d'une telle arme non régulièrement enregistrée

(1). (1) Voir les concl. du MP. L'« arme longue » est définie

à l'art. 2, 10°, de la loi du 8 juin 2006 (« loi sur les armes »),

dont l'art. 12, al. 1er, dispense de l'autorisation préalable

visée à l'art. 11 notamment « 1° (les) « titulaires d'un

permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à

cette fin, là où le permis de chasse est valable (...) ». La chasse

étant une compétence régionale, c'est la réglementation de la

Région qui a (ou des Régions qui ont) émis le (ou les) permis de chasse

dont l'intéressé est titulaire qui détermine les types d'armes

qu'il est autorisé à détenir en vertu de cette disposition. (M.N.B.)

Thésaurus Cassation:

ARMES

Mots libres:

Arme de chasse - Cession au titulaire d'un permis de chasse - Défaut

de transmission de l'avis de cession au gouverneur - Conséquence

dans le chef du cessionnaire

Bases légales:

Loi - 08-06-2006 - Art. 4, 11, § 1er, 12, al. 1er, 1°, et 23, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 2006009449

Arrêté Royal - 20-09-1991 - Art. 25, § 1er, et 28, al. 5 - 30

Lien ELI No pub 1991010163