Court allows summons of another social center when territorial competence is contested and another center is presumed competent.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's decision to summon a different public social action center when the initially involved center contested its territorial jurisdiction. The court found that the case elements sufficiently supported a presumption that another center was competent under the relevant social integration law. Consequently, the procedural requirement for office summons was validated to ensure the correct authority could appear at the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 26 mai 2002, art. 47, § 4, al. 1er; Loi du 2 avril 1965, art. 1er, 1°: When a public social action center contests its territorial competence, the court must summon another presumed competent center by judicial mail if the case elements allow such a presumption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'article 47, § 4, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant
le droit à l'intégration sociale dispose que lorsqu'un centre
public d'action sociale impliqué dans l'affaire conteste sa
compétence territoriale, le tribunal du travail le cas échéant, en
dérogation à l'article 811 du Code judiciaire, convoque d'office
le centre présumé compétent par pli judiciaire afin que celui-ci comparaisse
à la prochaine audience utile; l'application de cette disposition
légale suppose que les éléments de la cause permettent de présumer
compétent un autre centre public d'action sociale que celui qui
est impliqué dans l'affaire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')
Mots libres:
Revenu d'intégration sociale - CPAS compétent - Compétence territoriale
- Contestation par le CPAS - Pouvoir du juge - Convocation d'office
du CPAS - Condition
Bases légales:
Loi - 26-05-2002 - Art. 47, § 4, eerste lid - 47
Lien ELI No pub 2002022559
Loi - 02-04-1965 - Art. 1er, 1° - 01
Lien ELI No pub 1965040210