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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.4 Généré par l'IA

Court allows summons of another social center when territorial competence is contested and another center is presumed competent.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's decision to summon a different public social action center when the initially involved center contested its territorial jurisdiction. The court found that the case elements sufficiently supported a presumption that another center was competent under the relevant social integration law. Consequently, the procedural requirement for office summons was validated to ensure the correct authority could appear at the hearing.

Regeste Legislator

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Loi du 26 mai 2002, art. 47, § 4, al. 1er; Loi du 2 avril 1965, art. 1er, 1°: When a public social action center contests its territorial competence, the court must summon another presumed competent center by judicial mail if the case elements allow such a presumption.

Mots-clés

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territorial competence public social action center office summons social integration law jurisdictional contestation aide sociale commune d'assistance bonification pour tâches d'assistance

Dispositions légales citées

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Loi du 26 mai 2002, art. 47, § 4, al. 1er
Loi - 26-05-2002 - Art. 47, § 4, eerste lid - 47
Loi du 2 avril 1965, art. 1er, 1°
Loi - 02-04-1965 - Art. 1er, 1° - 01
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Texte complet

Fiche

L'article 47, § 4, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant

le droit à l'intégration sociale dispose que lorsqu'un centre

public d'action sociale impliqué dans l'affaire conteste sa

compétence territoriale, le tribunal du travail le cas échéant, en

dérogation à l'article 811 du Code judiciaire, convoque d'office

le centre présumé compétent par pli judiciaire afin que celui-ci comparaisse

à la prochaine audience utile; l'application de cette disposition

légale suppose que les éléments de la cause permettent de présumer

compétent un autre centre public d'action sociale que celui qui

est impliqué dans l'affaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')

Mots libres:

Revenu d'intégration sociale - CPAS compétent - Compétence territoriale

- Contestation par le CPAS - Pouvoir du juge - Convocation d'office

du CPAS - Condition

Bases légales:

Loi - 26-05-2002 - Art. 47, § 4, eerste lid - 47

Lien ELI No pub 2002022559

Loi - 02-04-1965 - Art. 1er, 1° - 01

Lien ELI No pub 1965040210