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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.3 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.3 Généré par l'IA

Court holds restitution of undue payment is not damage under tort law if no right to benefit exists.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the claim that the obligation to return an undue payment constitutes damage under tort law. The plaintiff argued that failing to receive the benefit caused harm, but the court found no right to the advantage in question. Consequently, the court ruled that the mere duty to restore does not satisfy the damage requirement for civil liability.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code; The obligation to return an undue payment does not constitute damage under tort law when the recipient has no right to the benefit.

Mots-clés

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restitution of undue payment tort liability damage requirement absence of right to benefit civil code provisions suspension des indemnités de chômage intégration dans l'assurance-chômage chômage technique

Dispositions légales citées

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code
Thésaurus Cassation: REPETITION DE L'INDU Mots libres: Obligation de restitution - Nature - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383 Arrêté Royal - 25-11-1991 - Art.
Arrêté Royal of 25 November 1991, Article 169, paragraph 1
1382 et 1383 Arrêté Royal - 25-11-1991 - Art. 169, al.
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Texte complet

Fiche 1 En vertu de l'article 59, alinéa 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, sont également censés cohabiter, pendant les douze premiers mois, les membres du ménage qui sont emprisonnés, internés ou placés dans un établissement pour malades mentaux (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Taux - Cohabitation - Incarcération - Emprisonnement - Placement - Conséquence Bases légales: Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 26-11-1991 - Art. 59, al. 2, 2° - 30 Lien ELI No pub 1992013272

Fiche 2 L'obligation de restituer un paiement indu ne constitue pas en soi un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil dès lors que celui sur qui pèse cette obligation n'a aucun droit à l'avantage faisant l'objet du paiement (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REPETITION DE L'INDU Mots libres: Obligation de restitution - Nature - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383 Arrêté Royal - 25-11-1991 - Art. 169, al. 1er - 50 Lien ELI No pub 1991013192

Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - LAMBINET, France; Note "Chômage: (non-)incidence du non-respect du délai raisonnable sur l’ampleur de la récupération de l’indu" - 2020, n° 642, p. 3.