Court allows full compensation for lost work capacity even if victim was unemployed at accident time.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld a lower court's award of full damages for the victim's reduced earning capacity following a workplace accident. Although the victim was unemployed on the day of the incident, the court rejected the argument that this negated any professional damage. The ruling establishes that unemployment alone does not preclude compensation for the economic loss of diminished future work ability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1240 and 1241 du Code civil: The victim of an accident who is unemployed on the day of the incident cannot be considered to have suffered no professional damage solely by virtue of that state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le
réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale
du préjudice qu'elle a subi; le juge évalue in concreto le préjudice
causé par un fait illicite; il peut recourir à une évaluation en équité
du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels
il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il
constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage;
le dommage matériel subi par la victime en raison de la réduction de
sa capacité de travail consiste en la diminution de sa valeur économique
sur le marché du travail; la victime d'un accident qui se trouve
au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considérée comme
n'ayant subi aucun dommage professionnel par le seul fait de cet
état (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer
Mots libres:
Dommage matériel - Principes - Appréciation in concreto - Conditions
- Victime - Chômage au moment de l'accident - Conséquence