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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.2 Généré par l'IA

Court allows full compensation for lost work capacity even if victim was unemployed at accident time.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld a lower court's award of full damages for the victim's reduced earning capacity following a workplace accident. Although the victim was unemployed on the day of the incident, the court rejected the argument that this negated any professional damage. The ruling establishes that unemployment alone does not preclude compensation for the economic loss of diminished future work ability.

Regeste Legislator

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Articles 1240 and 1241 du Code civil: The victim of an accident who is unemployed on the day of the incident cannot be considered to have suffered no professional damage solely by virtue of that state.

Mots-clés

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professional damage compensation unemployment at accident time reduced earning capacity in concreto assessment fault-based liability full integral repair workplace accident damages indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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Articles 1240 and 1241 of the Civil Code
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Texte complet

Fiche

Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le

réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale

du préjudice qu'elle a subi; le juge évalue in concreto le préjudice

causé par un fait illicite; il peut recourir à une évaluation en équité

du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels

il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il

constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage;

le dommage matériel subi par la victime en raison de la réduction de

sa capacité de travail consiste en la diminution de sa valeur économique

sur le marché du travail; la victime d'un accident qui se trouve

au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considérée comme

n'ayant subi aucun dommage professionnel par le seul fait de cet

état (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer

Mots libres:

Dommage matériel - Principes - Appréciation in concreto - Conditions

- Victime - Chômage au moment de l'accident - Conséquence