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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.1 Généré par l'IA

Belgian court holds insurer can deny coverage if insured failed obligations with fraudulent intent.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191028.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the insurer's decision to deny coverage based on the insured's failure to fulfill statutory duties. The insured argued that a mere omission without explicit proof of fraudulent intent should not void the policy, while the insurer contended that the subjective element was established. The court ruled that the absence of execution of obligations under Articles 19 and 20, when done with fraudulent intent, is sufficient grounds to exclude liability under Article 21, Section 2.

Regeste Legislator

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Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, articles 19, 20 et 21, § 2: The insurer may decline coverage if the insured fails to execute obligations stipulated in Articles 19 and 20 with fraudulent intent.

Mots-clés

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land insurance contract fraudulent intent requirement statutory obligations breach coverage exclusion clause insurer liability denial prétention frauduleuse envers l'assureur réticence d'assurance décision justifiée de l'assureur

Dispositions légales citées

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Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, Article 19
Loi - 25-06-1992 - Art. 19, 20 et 21, § 1er et 2 - 32
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, Article 20
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, Article 21, Section 2
l'article 21, § 2, de la loi, du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance
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Texte complet

Fiche

Pour que l'assureur puisse décliner sa garantie conformément à

l'article 21, § 2, de la loi, du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance

terrestre, il suffit que, dans une intention frauduleuse, l'assuré

n'ait pas exécuté une des obligations énoncées aux articles 19

et 20 (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES

Mots libres:

Sinistre - Déclaration - Renseignements - Obligation - Manquement - Intention

frauduleuse - Perte de garantie - Conditions

Bases légales:

Loi - 25-06-1992 - Art. 19, 20 et 21, § 1er et 2 - 32

Lien ELI No pub 1992011257