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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191025.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191025.1 Généré par l'IA

Court allows supplementary tax charge when prior annulment concerns a new charge under Art. 355 C.I.R. 1992.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191025.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the submission of a supplementary tax charge to the judge even after a prior annulment decision. The administration argued that the annulment targeted a new charge under Article 355 of the 1992 Income Tax Code, necessitating judicial review of the new amount. The court ruled that the procedural outcome was valid because the annulment specifically addressed a new charge, allowing the supplementary assessment to proceed.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 355; The court may submit a supplementary tax charge to the judge when a prior annulment decision concerns a new charge under Article 355.

Mots-clés

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supplementary tax charge prior annulment decision new charge Article 355 Income Tax Code 1992 judicial review procedure contentieux fiscal substitution fiscale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 355
Fiche L'administration peut soumettre au juge une cotisation subsidiaire lorsque l'annulation prononcée au préalable par ce juge porte sur une cotisation nouvelle au sens de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1).
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Texte complet

Fiche L'administration peut soumettre au juge une cotisation subsidiaire lorsque l'annulation prononcée au préalable par ce juge porte sur une cotisation nouvelle au sens de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais Mots libres: Cotisation subsidiaire - Examen par le juge - Condition Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 356 - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Annotations Publications: Revue générale du Contentieux Fiscal [RGCF] - VAN BRUSTEM, Eric; Note "Une procédure judiciaire originale, allégée et ramassée dans le temps." - 2019, n° 6, P. 489-492.