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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191023.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191023.1 Généré par l'IA

Appeal dismissed because appellate court failed to cite specific legal provisions defining cocaine as a controlled substance in its judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191023.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal against a second-instance judgment that convicted the appellant for the detention and sale of cocaine. Although the appellate court referenced the Royal Decree of September 6, 2017, it failed to explicitly cite the specific articles within that decree classifying cocaine as a controlled substance. The court ruled that a criminal judgment must clearly identify the exact legal provisions establishing the offense and prescribing the penalty to be considered properly motivated.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 2; Code d'instruction criminelle 1808, Art. 195, al. 1er: A criminal judgment declaring an offense established must explicitly cite the specific legal provisions defining the elements of the offense and prescribing the penalty, particularly when applying new laws to acts committed under old regimes.

Mots-clés

Généré par l'IA
Criminal Procedure Royal Decree 2017 Cocaine Classification Judgment Motivation Legal Citation Requirement Principle of Legality Appellate Review peine complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 2
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01
Code d'instruction criminelle 1808, Art. 195, al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al.
Arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes
article 2 du Code pénal
A peine de violer l'article 2 du Code pénal, lorsque le fait imputé
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191112.3
Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to deduct pre-existing disability from compensation liability.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260505.2N.1
Court holds no specific statutory authority required for abuse of power under old sexual offense law.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071009.3
Special motivation obligation applies only when judge chooses a sanction not previously required by law.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001031.7
Court rejects appeal on non bis in idem grounds, ruling distinct factual findings do not constitute double jeopardy.
ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970107.4
Belgian court quashes sexual assault conviction for failing to prove acts met societal gravity standards.

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Texte complet

Fiche 1

En vertu de l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction

criminelle, tout jugement de condamnation énonce la disposition de la

loi dont il est fait application; pour être motivé en droit, il doit

donc mentionner tant la disposition légale qui établit une peine pour

le fait déclaré constitutif d'infraction que celle qui érige ce

fait en infraction (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Indication des dispositions légales appliquées - Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 3

A peine de violer l'article 2 du Code pénal, lorsque le fait imputé

au prévenu est qualifié suivant la définition de la loi nouvelle alors

qu'il a été commis sous le régime de la loi ancienne, le juge

ne peut déclarer cette infraction établie que s'il constate que

le fait était aussi punissable au moment où il a été commis; cette

constatation requiert qu'il indique les dispositions de l'ancienne

loi définissant les éléments constitutifs de l'infraction et comminant

la peine (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application de la loi dans le temps - Loi pénale nouvelle - Fait commis

sous le régime de l'ancienne loi - Conséquence - Motifs des jugements

et arrêts - Indication des dispositions légales appliquées

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Indication des dispositions légales appliquées - Loi pénale nouvelle

- Fait commis sous le régime de l'ancienne loi - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 6

Lorsque, déclarant établie la prévention de détention et vente de

cocaïne entre le 4 avril 2009 et le 21 avril 2012 et condamnant le demandeur

à des peines de ce chef, les juges d'appel se sont référés aux

« dispositions légales visées au jugement dont appel, hormis l'arrêté

royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et

stupéfiantes » et qu'ils ont également visé « l'arrêté

royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et

psychotropes », sans préciser les dispositions de cet arrêté royal

qui classent la cocaïne parmi les substances stupéfiantes et psychotropes,

interdisent la détention et la vente de cette substance sans autorisation

préalable de l'autorité compétente et renvoient aux peines à

prononcer, l'arrêt ne justifie pas légalement la déclaration de

culpabilité du prévenu du chef de la prévention mise à sa charge (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application de la loi dans le temps - Loi pénale nouvelle - Arrêté

royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et

psychotropes - Fait commis sous le régime de l'ancienne loi - Conséquence

- Motifs des jugements et arrêts - Indication des dispositions légales

appliquées

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Indication des dispositions légales appliquées - Loi pénale nouvelle

- Arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes

et psychotropes - Fait commis sous le régime de l'ancienne loi -

Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

STUPEFIANTS

Mots libres:

Loi pénale nouvelle - Arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant

les substances stupéfiantes et psychotropes - Fait commis sous le régime

de l'ancienne loi - Conséquence - Motifs des jugements et arrêts

- Indication des dispositions légales appliquées

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701