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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190527.5 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190527.5 Généré par l'IA

Court holds employer may terminate immediately upon continuous breach if cessation makes collaboration impossible.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190527.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld a dismissal based on a continuous breach of contract where the cessation rendered further collaboration impossible. The employer argued that the employee's ongoing misconduct justified immediate termination, while the employee contested the timing of the notice. The court ruled that the employer correctly determined the moment the continuous breach made professional cooperation definitively unfeasible.

Regeste Legislator

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L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Art. 35, al. 1er, 2, et 3: When a breach constitutes a continuous violation, the employer may terminate immediately upon the cessation of that violation if it renders collaboration impossible.

Mots-clés

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continuous breach of contract immediate termination right cessation of misconduct professional collaboration impossibility notice period calculation labor contract termination employer discretion timing congé tardif

Dispositions légales citées

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L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Art. 35, al. 1er, 2, et 3
du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 35, al.
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ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20201015.16
Employment tribunal dismisses employee's claim for notice pay and document production after finding serious misconduct.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150615.3
Court of Cassation quashes appeal on grounds of employer's failure to prove timely knowledge of dismissal reason.
ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230315.2
Court dismisses worker's appeal for gross misconduct dismissal, upholding employer's justified termination due to fraud.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.828
Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of contested administrative decision by the opposing party.
ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191008.6
Court finds dismissal manifestly unreasonable due to vague employer justifications and lack of fault-based grounds.

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Texte complet

Fiche 1 Lorsque le fait qui justifierait la rupture du contrat de travail pour motif grave constitue un manquement continu, l'employeur détermine le moment à partir duquel ce manquement rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Motif grave Mots libres: Manquement continu - Moment Bases légales:

L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 35, al. 1er, 2, et 3 - 01 Lien ELI No pub 1978070303

Fiche 2 Dans un tel cas, afin d'apprécier le caractère tardif ou non du congé donné pour motif grave, le juge vérifie si le fait reproché a encore persisté jusqu'à trois jours ouvrables avant le congé; lorsque le juge considère que les manquements continus d'un travailleur invoqués par l'employeur constituent un motif grave, le licenciement sur-le-champ donné dans les trois jours ouvrables qui suivent la cessation des manquements pris en considération, est régulier, quand bien même l'employeur aurait déjà pu, à l'estime du juge, invoquer précédemment ces manquements à titre de motif grave (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Motif grave Mots libres: Manquement continu - Moment à partir duquel le congé est donné Bases légales:

L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 35, al. 1er, 2, et 3 - 01 Lien ELI No pub 1978070303

Annotations Publications: Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - 2020, nr. 14, p. 1157-1164.

- VANDEN POEL, Isabelle; Noot'Ontslag om dringende reden: (enkele) valkuilen bij bepalen van de aanvang van de driedagentermijn'