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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190523.16 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190523.16 Généré par l'IA

Court holds Hague Conventions apply to visit rights even if abduction occurred before entry into force.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190523.16
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the 1980 and 1996 Hague Conventions apply to visit rights despite the child's abduction occurring before their entry into force. The applicant argued that the temporal gap rendered the Conventions inapplicable to the specific visit arrangement, while the opposing party contended for their retroactive application. The court decided in favor of the Conventions, establishing that their provisions govern visit rights and necessary cooperation regardless of when the abduction took place relative to ratification.

Regeste Legislator

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Convention de La Haye du 25 octobre 1980; Convention de La Haye du 19 octobre 1996: The Conventions apply to visit rights and inter-state cooperation even if the abduction occurred prior to their entry into force.

Mots-clés

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Hague Convention 1980 Hague Convention 1996 child abduction visit rights entry into force retroactive application international cooperation déplacement illicite d'enfant

Dispositions légales citées

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Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative à l'asile des enfants
Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la protection des enfants en cas d'internationalisation
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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200129.3
Court of Cassation rules that child protection and divorce proceedings have different objects under Brussels II bis.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190903.2
Cassation court dismisses appeal regarding contact ban, ruling explicit Article 8 Convention justification not required.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.348
Cassation appeal dismissed for inadmissibility as applicant failed to challenge the main decision's grounds.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.403
Belgian Council of State annuls royal decree increasing foreigner fees due to lack of proportionality evidence.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.14.771
Belgian State appeal dismissed; applicant failed to prove disproportionate restriction on family life under Article 8 ECHR.

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Texte complet

Fiche 1 Les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relatives au droit de visite sont applicables même si l'enlèvement ou le non-retour illicite de l'enfant s'est produit avant son entrée en vigueur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ENLEVEMENT D'ENFANT Mots libres: Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur - Enlèvement intervenu avant cette date - Droit de visite - Applicabilité de la Convention

Fiche 2 La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 est applicable à l'organisation d'un droit de visite, ainsi qu'à la coopération nécessaire entre États contractants, devant intervenir postérieurement à l'entrée en vigueur de cette Convention, même si ce droit de visite est rendu nécessaire par un enlèvement d'enfant survenu avant son entrée en vigueur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ENLEVEMENT D'ENFANT Mots libres: Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Entrée en vigueur - Enlèvement intervenu avant cette date - Droit de visite - Organisation - Coopération entre Etats contractants - Applicabilité de la Convention