Belgian unemployment law: irregular hearing does not invalidate defense if minutes recorded; recovery of overpayment requires separate request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that an irregular unemployment audit does not automatically invalidate a worker's written defense if the minutes record their arguments. The court further ruled that a competent judge annulling an exclusion decision cannot order recovery of overpaid benefits without a specific request for restitution. Consequently, the procedural defect in the hearing was deemed non-fatal, but the recovery of funds remained subject to a distinct legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 144, §1er, alinéas 1 et 2; Articles 169, alinéa 1er; Articles 170, alinéa 1er of the Royal Decree of 25 November 1991: An irregular audit hearing does not preclude the minutes from constituting a valid written defense; recovery of overpaid unemployment benefits requires a separate judicial request distinct from the annulment of the exclusion decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Il ne suit pas de l'article 144, §1er, alinéas 1 et 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage que, lorsque le travailleur n'a pas fait usage de la faculté de présenter ses moyens de défense par écrit, le procès-verbal de son audition pourrait, celle-ci fût-elle irrégulière, être tenu pour un écrit contenant sa défense et satisfaisant, dès lors, à la formalité substantielle prescrite à l'article 144, § 1er, alinéa 1er, en sorte que la décision fondée sur cette audition irrégulière ne serait pas nulle (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DIVERS Mots libres: Droit aux allocations - Décision de refus, d'exclusion ou de suspension
- Moyens de défense du chômeur - Audition ou écrit - Audition irrégulière
- Procès-verbal d'audition - Effet
Fiche 2 Il suit des articles 169, alinéa 1er, et 170, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 que le droit au remboursement d'une somme perçue indûment est subordonné à une décision prise par le directeur du bureau régional du chômage ou par la juridiction compétente et ordonnant la récupération de cette somme (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Exclusion - Indu - Droit au remboursement
Fiche 3 Lorsque la décision par laquelle le directeur exclut un chômeur du bénéfice des allocations de chômage et ordonne la récupération des allocations indûment perçues est, sur le recours du chômeur, annulée par la juridiction compétente parce qu'elle est illégale, et que, comme l'avait fait le directeur, cette juridiction dénie au chômeur le droit aux allocations, elle ne peut ordonner la récupération des sommes payées indûment que si elle est saisie d'une demande tendant à cette fin (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: ONEm - Décision d'exclusion et de récupération de l'indu
- Annulation par le juge - Jugement déniant le droit aux allocations
- Distinction - Récupération de l'indu - Condition - Introduction d'une demande
Fiche 4 La décision du juge compétent sur la récupération des allocations perçues indûment ne se substitue pas à la décision du directeur du bureau du chômage qu'elle annule, en sorte que la prescription de l'action doit être appréciée, non au moment où la décision administrative querellée a été notifiée au chômeur, ni au moment où celui-ci a saisi le juge compétent, mais au moment où ce juge a été saisi de la demande en récupération de l'indu (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: ONEm - Décision d'exclusion et de récupération de l'indu
- Annulation par le juge - Jugement déniant le droit aux allocations
- Distinction - Récupération de l'indu - Condition - Introduction d'une demande - Conséquence - Prescription
Annotations Publications: Bulletin Juridique & Social [BJS] - BEDORET, Christophe; Note "Chômage: compétence de pleine juridiction et prescription" - 2019, n° 632, p. 3.