Court holds alimentary obligation extends beyond minimum vital needs based on relative concrete assessment of parties' circumstances.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's decision regarding alimentary support between relatives. The applicant argued that the obligation was limited to a strict minimum vital standard, while the opposing party contended for a broader assessment of needs. The court rejected the minimum vital limitation, ruling instead that the state of need must be evaluated relatively and concretely considering the creditor's education, social status, and age.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 205, 206, 208 du Code civil: The obligation to provide alimentary support is not strictly limited to the minimum vital needs but must be assessed relatively and concretely based on the creditor's actual needs and the debtor's capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 L'article 208 du Code civil dispose que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit; les facultés respectives du débiteur et du créancier d'aliments s'évaluent concrètement notamment en fonction de l'âge, des revenus et de la condition sociale des intéressés (1).
(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ALIMENTS Mots libres: Entre ascendants et descendants - Besoin du créancier - Fortune du débiteur
- Facultés respectives appréciées concrètement - Proportionnalité
Fiche 2 S'il existe plusieurs débiteurs alimentaires solvables du même degré, le créancier ne peut réclamer à chacun que la part qui est la sienne, compte tenu des aliments que les autres débiteurs légaux, qu'ils soient à la cause ou non, sont en mesure de payer (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ALIMENTS Mots libres: Entre ascendants et descendants - Pluralité de débiteurs alimentaires
- Obligations à la dette - Limites
Fiche 3 Il ne ressort pas des articles 205, 207 et 208 du Code civil que le juge doit préciser le montant exact de la fortune de chacun des débiteurs d'aliments du même degré (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ALIMENTS Mots libres: Entre ascendants et descendants - Facultés respectives - Fortune du débiteur
- Estimation
Fiche 4 L'état de besoin du créancier d'aliments au sens des articles 205, 206 et 208 du Code civil, qui englobe l'ensemble des besoins élémentaires de la vie tels que notamment nourriture, logement, chauffage, vêtements, frais médicaux, s'apprécie de façon relative et concrète, en tenant compte des conditions normales de vie dont le créancier bénéficiait eu égard notamment à son éducation, sa situation sociale et son âge; manque en droit le moyen qui considère que l'obligation alimentaire des articles précités du Code civil est strictement limitée au montant nécessaire pour permettre au créancier de satisfaire aux besoins élémentaires de la vie grâce à un 'minimum vital' (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ALIMENTS Mots libres: Entre ascendants et descendants - Etat de besoin - Notion - Critère de référence - Points de comparaison - Non limité au "minimum vital"
Annotations Publications: Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - GOVAERTS, Marcel; Noot "De onderhoudsverplichting tussen bloedverwanten in rechte lijn: de staat van behoefte is meer dan het levensnoodzakelijke" - 2020, nr. 16, p. 1318-1325.