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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190228.13 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190228.13 Généré par l'IA

Court allows joint supplementary tax assessment against separated spouses if primary tax was irregularly issued to one.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190228.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the establishment of a supplementary tax liability on both a taxpayer and their separated spouse. The primary tax was initially issued only to the taxpayer, but the court found it should have been joint. Consequently, the court ruled that the separated spouse has a valid administrative recourse against the supplementary assessment.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, Art. 356 et 357; Code des impôts sur les revenus, Art. 366 al. 1er: A supplementary tax may be established against a separated spouse if the primary tax was irregularly issued to only one party.

Mots-clés

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supplementary tax assessment separated spouses joint tax liability administrative recourse income tax code tax irregularity concurrent filing rappel d'impôt

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, Art. 356
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 356 et 357 - 30
Code des impôts sur les revenus, Art. 357
Code des impôts sur les revenus, Art. 366 al. 1er
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 366, al.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 15 juin 1972, Pas. 1972, I, p. 947
du MP; voir Cass. 15 juin 1972, Pas. 1972, I, p. 947;
Cass. 6 février 1962, Pas. 1962, I, p. 644
Cass. 6 février 1962, Pas. 1962, I, p. 644.
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Texte complet

Fiche 1

Une cotisation subsidiaire est susceptible d'être établie à la

charge du redevable de la cotisation primitive, entre-temps annulée,

et de son conjoint si, pour être régulière, la cotisation primitive

aurait également dû être établie au nom des deux conjoints (1). (1)

Voy. les concl. du MP; voir Cass. 15 juin 1972, Pas. 1972, I, p. 947;

Cass. 6 février 1962, Pas. 1962, I, p. 644.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais

Mots libres:

Cotisation subsidiaire - Conditions - Conjoints - Cotisation commune

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 356 et 357 - 30

Lien ELI No pub 1992003455

Fiche 2

Le conjoint séparé de fait du redevable d'une cotisation frappant

les revenus de ce dernier dispose d'un recours administratif contre

ladite cotisation lorsque celle-ci est susceptible d'être recouvrée

à sa charge (1). (1) Voy. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Cotisation et enrôlement

Mots libres:

Conjoint non enrôlé - Réclamation - Condition - Cotisation recouvrable

à sa charge

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 366, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1992003455