Court allows joint supplementary tax assessment against separated spouses if primary tax was irregularly issued to one.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the establishment of a supplementary tax liability on both a taxpayer and their separated spouse. The primary tax was initially issued only to the taxpayer, but the court found it should have been joint. Consequently, the court ruled that the separated spouse has a valid administrative recourse against the supplementary assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus, Art. 356 et 357; Code des impôts sur les revenus, Art. 366 al. 1er: A supplementary tax may be established against a separated spouse if the primary tax was irregularly issued to only one party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Une cotisation subsidiaire est susceptible d'être établie à la
charge du redevable de la cotisation primitive, entre-temps annulée,
et de son conjoint si, pour être régulière, la cotisation primitive
aurait également dû être établie au nom des deux conjoints (1). (1)
Voy. les concl. du MP; voir Cass. 15 juin 1972, Pas. 1972, I, p. 947;
Cass. 6 février 1962, Pas. 1962, I, p. 644.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais
Mots libres:
Cotisation subsidiaire - Conditions - Conjoints - Cotisation commune
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 356 et 357 - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Fiche 2
Le conjoint séparé de fait du redevable d'une cotisation frappant
les revenus de ce dernier dispose d'un recours administratif contre
ladite cotisation lorsque celle-ci est susceptible d'être recouvrée
à sa charge (1). (1) Voy. les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Cotisation et enrôlement
Mots libres:
Conjoint non enrôlé - Réclamation - Condition - Cotisation recouvrable
à sa charge
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 366, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1992003455