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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191231.2N.3 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191231.2N.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal claiming procedural error regarding police report evidentiary value.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191231.2N.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court's decision on the evidentiary weight of a police report. The appellant argued that the report lost its special probative force due to late service and that the appellate court erred in accepting its contents without corroboration. The court held that the appellant failed to specify the violated general principles of law and that the lower court correctly exercised its sovereign power to assess the report's value.

Regeste Legislator

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Code de procédure pénale; Code de procédure civile: The court exercises sovereign power to assess the probative value of a police report lacking special probative force, and a general principles of law claim is inadmissible without precise specification of the violated principles.

Mots-clés

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police report evidentiary value sovereign judicial power general principles of law procedural nullity probative force appellate review criminal procedure recours contre décision de renvoi
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Texte complet

31 DÉCEMBRE 2019 P.19.0477.N/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.0477.N

V. M.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Alex Buelens, avocat au barreau d’Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 mars 2019 par le

tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent

arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L’avocat général Alain Winants a conclu.

31 DÉCEMBRE 2019 P.19.0477.N/2

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la méconnaissance des principes généraux du

droit relatifs aux règles de la preuve en matière répressive : le jugement attaqué

admet que le procès-verbal n’a pas de force probante particulière et, en outre, décide

à tort qu’il n’existe aucun élément permettant de douter de l’exactitude des

renseignements figurant au procès-verbal ; il n’incombe pas au demandeur de

fournir la preuve négative que des éléments ne sont pas corrects, mais bien au

ministère public de démontrer que tout s’est déroulé correctement.

2. Dans la mesure où il invoque la violation des « principes généraux

du droit relatifs aux règles de la preuve en matière répressive », sans énoncer les

principes généraux du droit ainsi visés, le moyen est irrecevable, à défaut de

précision.

3. Le fait que les constatations figurant dans un procès-verbal perdent

leur valeur probante particulière en raison de l’envoi tardif d’une copie dudit

procès-verbal au contrevenant, n’a pas pour conséquence que le juge ne puisse tenir

compte de ces constatations ou qu’il n’y soit autorisé que dans la mesure où ces

constatations sont corroborées par d’autres éléments de preuve.

4. Il appartient au juge d’apprécier souverainement la valeur probante

des constatations figurant dans un procès-verbal qui n’a pas de force probante

particulière.

5. Dans la mesure où il est déduit d’autres prémisses juridiques, le

moyen manque en droit.

6. Dans la mesure où il critique l’appréciation souveraine par les juges

d’appel de la valeur probante des constatations figurant au procès-verbal ou impose

un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence, le moyen est

irrecevable.

31 DÉCEMBRE 2019 P.19.0477.N/3

(…)

Le contrôle d’office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été

observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient

Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine

Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience

publique du trente et un décembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant

fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain

Winants, avec l’assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller

Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du

greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191231.2N.3