Court dismisses recusal request against judges who previously ruled on detention, finding no impartiality issue for separate proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the recusal of three appellate judges due to legitimate suspicion arising from a prior ruling on their detention. The court noted that the judges had previously confirmed detention in a separate proceeding under Article 235ter of the Code of Criminal Instruction. It rejected the recusal because the prior decision concerned only detention, not the specific methods of investigation, and thus did not compromise the judges' impartiality in the current case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 828 du Code judiciaire; Article 836 du Code judiciaire; Article 235ter du Code d'instruction criminelle: A judge's prior participation in a separate proceeding regarding detention does not constitute legitimate suspicion for recusal if that proceeding did not address the specific subject matter of the current case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.1303.F
D. L.,
demandeur en récusation des conseillers à la cour d'appel de Bruxelles Peter Hartoch, Thierry Werts et Serge Kalujina,
ayant pour conseil Maître Sandrine Nakad, avocat au barreau de Bruxelles,
en cause
LE PROCUREUR FEDERAL,
contre
1. K.A.,
2. M. N.,
3. B. D.,
4. B J,
5. M. I.,
6. M. D.,
7. B. M.,
8. B.N.,
9. M. K.,
10. M. J.,
11. K. N.,
12. M.A.,
13. M. S.,
14. S. N.,
15. M. A.,
16. S. M.,
17. M.I.,
18. B. I.,
19. B R,
20. M. I,
21. S. J.,
22. S. K.,
23. S. K.,
24. M. M., E.,
25. B. I.,
26. B. A.,
27. L. J.,
28. B. E.,
29. L.G.,
30. L.D.,
31. L.P.,
32. M. J.,
33. M. J.,
34. B. S.,
35. M. M,
36. M. D.,
37. M. C.,
38. B. G.,
39. M. J.,
40. M. M.,
41. M. M., J.,
42. B. J.,
43. M. S.,
44. M.M., A.,
45. M. A.,
46. B. D.,
47. M.L.,
48. M. S.,
49. M. M.,
50. S. A.,
51. M. L.,
52. R.M.,
53. H. H.,
54. D.L.,
55. B. M.,
56. C. O., A., A.,
57. B.A.,
58. A.M.,
59. P. M., A.,
60. P.K.,
61. N. T. S., F., E.,
62. O. Y.,
63. B. M.,
64. S. R., G., R., A., D.V. F., G., M.,
65. H. G. Z.,
66. T. D.,
67. B. B.,
68. P. P.A.,
69. O. F.,
70. B.I.,
71. L.J.,
72. P. R.,
73. B. J.-B.,
74. B. A.,
75. D. B. M.,
76. K. S.,
77. I.A.,
78. M. N.,
inculpés.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par un acte déposé au greffe de la Cour le 18 décembre 2019, annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation des conseillers à la cour d'appel de Bruxelles P. H., T. W. et S. K., appelés à siéger en chambre des mises en accusation sur pied de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, dans le cadre du contrôle de la régularité de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche, d'observation et d'infiltration.
Les magistrats dont la récusation est demandée ont fait, le 18 décembre 2019, la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant leur refus motivé de s'abstenir. Ces déclarations sont également jointes en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La récusation est demandée pour cause de suspicion légitime.
En vertu de l'article 828 du Code judiciaire, tout juge peut être récusé, notamment, s'il y a suspicion légitime.
Tel est le cas lorsque les faits invoqués peuvent susciter une suspicion légitime dans le chef des parties et des tiers quant à la capacité de ce magistrat de statuer de manière indépendante et impartiale. Pour affirmer l'existence d'une raison légitime de redouter chez un juge un défaut d'impartialité, il y a lieu de rechercher si les soupçons qu'une partie dit éprouver peuvent passer pour objectivement justifiés.
A l'appui de sa demande, le requérant invoque la circonstance que par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a cassé pour violation de la présomption d'innocence, l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles du 29 novembre 2019 qui, composée des trois magistrats précités, avait confirmé sa détention préventive.
Le requérant en déduit qu'il est vain de présenter devant des magistrats qui n'ont plus l'impartialité requise, des moyens de défense concernant la régularité des méthodes particulières de recherche.
La décision de la chambre des mises en accusation saisie dans le cadre de la procédure de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle est distincte de la procédure en matière de détention préventive.
Rien n'empêche, en principe, un juge de siéger dans les deux causes. Les deux instances ont chacune un objet différent.
En l'espèce, la chambre des mises en accusation a, dans l'arrêt cassé par la Cour de cassation, statué sur la seule détention préventive du requérant et non sur des intérêts pertinents dans son chef dans le cadre de la procédure prévue à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.
Il ne ressort pas des éléments produits par le requérant que les magistrats dont la récusation est demandée se soient exprimés, dans l'arrêt cassé, d'une manière susceptible de mettre en péril leur aptitude à mener les débats dans le cadre du contrôle des méthodes particulières de recherche avec l'impartialité et l'indépendance requises.
La demande est, partant, sans fondement.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête ;
Ordonne que le présent arrêt sera notifié aux parties par pli judiciaire dans les quarante-huit heures ;
Condamne le requérant aux frais.
Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un décembre deux mille dix-neuf par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Alain Winants, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191231.2F.3