Belgian court rules appeal to State must be served in excise tax civil action cases.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that a defendant in an excise tax civil action must serve their appeal on the Belgian State via the Minister of Finance to avoid inadmissibility. While the court acknowledged that appeals against administrative fines do not require such service, it found the current case involved a civil action for recovery of evaded duties. Consequently, the failure to serve the appeal on the State rendered the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 427; Loi du 3 avril 1997: In civil actions regarding excise duties, the appellant must serve the appeal on the State through the Minister of Finance, otherwise the appeal is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Sous peine d'irrecevabilité de son pourvoi, le prévenu est tenu
de signifier à l'État belge, en la personne du ministre des Finances,
son pourvoi dirigé contre la décision qui, en matière de droits d'accise
(1), statue sur l'action exercée par celui-ci en recouvrement des
droits éludés et des intérêts de retard (2). (1) En l'espèce,
le droit d'accise et le droit d'accise spécial dus sur les
tabacs manufacturés (L. du 3 avril 1997). (2) A pari, en matière d'urbanisme,
sous peine d'irrecevabilité de son pourvoi, le prévenu est tenu
de signifier au ministère public et à l'administration intervenue
à cet égard son pourvoi dirigé contre la décision relative à la remise
en état (Cass. 1er mars 2017, RG P.16.0838.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170301.1 , Pas. 2017, n° 144 ,
et références en notes) ; en revanche, le requérant en contestation
d'une amende administrative infligée sur pied du Code wallon de
l'Environnement par le fonctionnaire sanctionnateur délégué n'est
pas tenu de signifier son pourvoi à ce dernier ( Cass. 11 avril 2018,
RG P.18.0114.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180411.3 , solution implicite, et concl. « dit en substance »
du MP, Pas. 2018, n° 225). (M.N.B.)
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt
Mots libres:
Accises - Décision sur l'action civile - Obligation de signifier
le pourvoi à l'Etat, Ministre des finances
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Loi - 18-07-1977 - 31
Lien ELI No pub 1977071850
Loi - 03-04-1997
Thésaurus Cassation:
DOUANES ET ACCISES
Mots libres:
Accises - Décision sur l'action civile - Obligation de signifier
le pourvoi à l'Etat, Ministre des finances
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Loi - 18-07-1977 - 31
Lien ELI No pub 1977071850
Loi - 03-04-1997