Belgian court dismisses appeal dismissal due to missing grievance form, ruling precise identification of legal basis is required for procedural loss.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge against the appellate court's refusal to dismiss her appeal due to a missing grievance form. The appellant argued that Article 204 of the Code of Criminal Instruction required strict adherence to a specific form, while the court noted the appeal was based on a prior acquittal and a subsequent declaration of incompetence regarding the civil action. The court held that the absence of the form alone does not cause procedural loss; instead, the appeal must clearly identify the legal grounds for reform to allow the court to determine the scope of the review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 204 du Code d'instruction criminelle; Article 203 du Code d'instruction criminelle: The absence of a mandatory grievance form does not automatically result in the loss of an appeal, provided the declaration of appeal sufficiently identifies the legal grounds for reform to enable the court to determine the scope of the review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0684.F
D. C.L.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, et Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2,
partie civile,
défenderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Cédric Eyben, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mai 2019, par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation de l'article 204 du Code d'instruction criminelle. La demanderesse reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu cette disposition en refusant de déchoir la défenderesse de son appel alors qu'aucun formulaire de grief n'a été joint à sa déclaration d'appel.
Le principe de l'appel sur griefs, consacré par la disposition légale invoquée, n'a pas pour objectif d'obliger l'appelant à préciser les moyens qu'il entend développer devant les juges d'appel mais à déterminer leur saisine.
A cet effet, l'appelant peut utiliser le formulaire prévu par l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, mais il peut également préciser ses griefs dans la déclaration d'appel visée par l'article 203 du même code.
L'absence de dépôt du formulaire réglementaire n'est donc pas, en soi, une cause de déchéance de l'appel. Celle-ci n'est encourue que si l'indication des griefs fait défaut ou n'est pas exprimée avec la précision requise pour permettre à la cour d'appel et à la partie intimée d'identifier le ou les dispositifs dont la réformation est postulée.
Le juge d'appel apprécie souverainement dans quelle mesure l'acte qui le saisit satisfait au prescrit de l'article 204, la Cour vérifiant s'il n'a pas tiré, de ses constatations, des conséquences sans lien avec celles-ci, ou qu'elles ne sauraient justifier.
Il ressort des constatations de l'arrêt
- que la demanderesse a été poursuivie, notamment, pour un vol d'électricité ;
- que l'action civile dirigée contre elle par la défenderesse n'a pas d'autre soutènement que ce délit ;
- que pour cette prévention, la demanderesse a été acquittée en première instance ;
- qu'ensuite de cet acquittement, le tribunal correctionnel s'est déclaré sans compétence pour connaître de ladite action civile ;
- que la partie s'étant déclarée lésée par le vol a dirigé son appel contre les deux personnes qui en avaient été prévenues, dont la demanderesse.
Les juges d'appel ont pu en déduire qu'il n'existait aucun doute quant à l'objet et à la portée de l'appel intimant la demanderesse, étant en l'espèce la décision d'incompétence rendue, par suite de l'acquittement, sur l'action civile dirigée contre elle.
L'arrêt est ainsi légalement justifié.
Le moyen ne peut être accueilli.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent vingt-six euros nonante-neuf centimes dont cent quarante-trois euros soixante et un centimes en débet et deux cent quatre-vingt-trois euros trente-huit centimes payés par cette demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191113.2