Contract nullity upheld when illegal construction defect cannot be technically remedied within limited cost.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision upholding a construction contract despite the building violating urban planning permits. The appellant argued the 8cm level difference between the house and garage could be fixed at low cost, but the court found this claim unsupported by evidence. The court ruled that because the defect was certain at contract formation and could not be remedied to meet legal objectives, the contract's illegal object rendered it absolutely null and void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 and 1108 of the Civil Code: A contract is null if its object is illegal; however, it is maintained if the illegality can be remedied to achieve the law's objective. The court established that absolute nullity applies when the defect is certain at contract formation and cannot be technically corrected within limited cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.19.0061.N
VOS AANNEMINGEN, s.p.r.l.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. L.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
2. VANHOUT PROJECTS, s.a.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 28 novembre 2013.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu des articles 6 et 1108 du Code civil, est nulle la convention dont l'objet est illicite. L'objet d'une convention est illicite si elle oblige à une prestation interdite par une loi d'ordre public ou contraire aux bonnes mœurs.
2. Sauf si la loi s'y oppose, la convention est maintenue s'il est ou peut être remédié à son illicéité de manière à ce que l'objectif visé par la loi soit ou puisse être atteint.
3. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :
- la demanderesse s'est engagée envers la défenderesse à ériger une habitation avec garage attenant ;
- l'exécution des travaux a donné lieu à de nombreux litiges ;
- la première défenderesse a finalement poursuivi la nullité de la convention en raison de la différence de niveau entre l'habitation et le garage, qui est en infraction avec le permis d'urbanisme ;
- l'expert mentionne une différence de niveau de 8 cm entre l'habitation et le garage ;
- il convient de déduire du rapport d'expertise qu'il était déjà certain, lors de la conclusion de la convention, que l'exécution des travaux ne pourrait se dérouler conformément au permis d'urbanisme, eu égard à la configuration des lieux et aux plans de lotissement.
4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a soutenu devant les juges d'appel que l'infraction urbanistique « peut être réparée sur le plan technique à un coût relativement limité » et que « l'infraction [peut] être régularisée ».
5. En considérant purement et simplement que la convention, dont l'objet tend à la construction d'une habitation et d'un garage attenant en contravention au permis d'urbanisme, est frappée de nullité absolue et que cette nullité ne peut être couverte par les parties, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Alain Smetryns et Koen Mestdagh et les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191107.15