Criminal appeal dismissed because the defendant personally filed it without a qualified lawyer's certification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed directly by the accused against his detention order. The defendant submitted the petition himself without engaging a lawyer holding the mandatory certification required for cassation proceedings. The court ruled that such a direct filing is inadmissible under the Criminal Procedure Code, resulting in the dismissal of the appeal and an order for the defendant to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 425, §1er du Code d'instruction criminelle; A criminal appeal filed personally by an accused without a certified lawyer is inadmissible and must be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0901.N
N. V.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur n'invoque aucun moyen.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
Selon l'article 425, §1er, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi peut uniquement être introduit, hormis dans des cas non applicables en l'espèce, par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation visée par le livre II, titre III, du même code.
Le pourvoi formé par l'inculpé lui-même et dirigé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation ordonnant son internement, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191105.6