Belgian Court of Cassation allows appeal extension of claim based on facts cited in initial summons under Article 807 of Judicial Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment which had declared a new claim inadmissible. The appellant sought eviction compensation based on investments made, arguing these facts were cited in the original summons. The court held that Article 807 of the Judicial Code permits extending a claim if it relies on facts or acts mentioned in the citation, regardless of the new legal qualification. Consequently, the lower court erred by requiring the new claim to be virtually contained in the original request or previously argued before the first judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 807 du Code judiciaire; Article 1042 du Code judiciaire: In degree of appeal, an extended or modified claim is admissible if it is based on a fact or act invoked in the citation, without requiring that the claim was virtually contained in the original request or argued before the first judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0537.N
FABULA RASA, s.p.r.l.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
BROUWERIJ L. HUYGHE, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 février 2018 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, statuant en degré d'appel.
Le 22 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l'avocat général André Van Ingelgem a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la troisième branche :
[...]
Sur le fondement du moyen, en cette branche :
1. L'article 807 du Code judiciaire dispose que la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.
Conformément à l'article 1042 de ce code, l'article 807 est applicable en degré d'appel.
2. Il s'ensuit qu'en degré d'appel également, l'article 807 précité requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation. Il n'est pas requis que la demande étendue ou modifiée à l'égard de la partie contre laquelle la demande originaire a été introduite ait été portée devant le premier juge ou ait été virtuellement contenue dans la demande originaire.
3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- la demanderesse a demandé au premier juge de déclarer non fondé le refus de renouvellement du bail commercial par la défenderesse et de la condamner, à tout le moins, à payer une indemnité d'éviction ;
- elle soutenait, à cette fin, dans la citation introductive d'instance avoir consenti de nombreux efforts et investissements concernant l'immeuble commercial, avoir cherché à contacter la défenderesse au sujet des travaux de réparation nécessaires à l'immeuble et, vu l'absence de réaction de cette dernière, avoir fait constater par un huissier de justice les graves vices devant être réparés par la défenderesse et qu'il lui paraissait de mauvaise foi de se voir exclue comme locataire après tous les efforts et investissements consentis et de se trouver dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce ;
- la demanderesse a étendu sa demande en degré d'appel en réclamant à la défenderesse une indemnité pour les investissements qu'elle avait réalisés dans l'immeuble commercial et ce, sur le fondement de l'article 1719, 2°, du Code civil, en vertu duquel le bailleur est obligé d'entretenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.
4. Le juge d'appel a considéré que la demande nouvelle ne s'appuie pas sur la problématique du renouvellement du bail et que les passages de la citation introductive d'instance ne peuvent se lire en ce sens que la défenderesse aurait fourni un immeuble ne se prêtant pas à l'usage pour lequel il a été loué, et il a déclaré la demande nouvelle irrecevable pour ce motif.
5. En exigeant que la demande étendue fût déjà virtuellement contenue dans la demande originaire et que la demanderesse ait déjà déduit des faits invoqués dans la citation des effets juridiques quant au fondement de la demande nouvelle, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Flandre occidentale.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Geert Jocqué, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191017.19