Cassation dismissed for rural land consolidation cases where the Constitutional Court upheld the exclusion of cassation appeals.

N° C.16.0357.N

1. M. M.,

2. M. B.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

RUILVERKAVELINGSCOMITE ZONDEREIGEN,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

II. N° C.16.0358.N

1. A. V.,

2. M. V.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

RUILVERKAVELINGSCOMITE ZONDEREIGEN,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

III. N° C.16.0359.N

L. J.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

RUILVERKAVELINGSCOMITE ZONDEREIGEN,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont tous dirigés contre le jugement rendu le 31 mars 2016 par le juge de paix du canton de Turnhout, statuant en dernier ressort.

Par arrêt du 22 février 2018, la Cour a joint les causes inscrites au rôle général sous les numéros C.16.0357.N, C.16.0358.N et C.16.0359.N et a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant la compatibilité des articles 23 et 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par arrêt n° 62/2019 du 8 mai 2019, la Cour constitutionnelle a répondu à cette question.

Le 16 août 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.

Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans les causes C.16.0357.N et C.16.0358.N, les demandeurs présentent trois moyens dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Dans la cause C.16.0359.N, le demandeur présente trois moyens dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Le défendeur oppose trois fins de non-recevoir aux pourvois en cassation.

2. Selon la troisième fin de non-recevoir, les décisions rendues par le juge de paix en application de l'article 43, § 1er, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

3. L'article 23 de cette loi dispose en son douzième alinéa que le jugement n'est susceptible d'aucun recours, hormis l'opposition, sans préjudice du droit du procureur général près la Cour de cassation d'exercer le pourvoi du chef d'excès du pouvoir ou dans l'intérêt de la loi, conformément à l'article 1091 du Code judiciaire.

L'article 43, § 1er, alinéa 1er, de cette loi énonce que tout intéressé peut contester les superficies des nouvelles parcelles qui lui sont attribuées dans chaque zone de valeur, le calcul des valeurs globales et de la soulte qui en résulte, le montant des indemnités pour plus-values ou moins-values, ainsi que l'indemnité pour perte de jouissance.

En vertu de l'article 43, § 1er, alinéa 5, de cette même loi, les dispositions de l'article 23, alinéas 3, 4 et 6 à 12 s'appliquent aux actions en justice visées ci-dessus.

4. Par arrêt du 22 février 2018, la Cour a décidé qu'il y a lieu de déduire de la combinaison de ces dispositions qu'aucun pourvoi en cassation n'est ouvert contre une décision rendue par le juge de paix en application de l'article 43, § 1er, de la loi du 22 juillet 1970.

5. Il ressort des jugements attaqués que le juge de paix a déclaré irrecevables les demandes des différents demandeurs fondées sur l'article 43, § 1er, de la loi du 22 juillet 1970, au motif qu'elles n'avaient pas été introduites selon les modalités fixées par la loi, l'ayant été par exploit de citation et non par requête.

6. Comme les demandeurs l'ont soulevé dans leurs mémoires en réplique respectifs, la question se posait de savoir si, dans le cas de la règle d'exception de l'article 23, alinéa 12, de la loi du 22 juillet 1970 qui exclut toute possibilité pour l'intéressé de se pourvoir en cassation contre la décision du juge de paix qui n'est pas susceptible d'appel, contrairement au droit commun qui permet, en principe, un pourvoi en cassation contre des décisions rendues en premier et en dernier ressort, il existe, à suffisance, une justification raisonnable à cette distinction et à la limitation du droit pour les intéressés d'avoir accès au pourvoi en cassation et donc à une voie de recours extraordinaire contre une décision par laquelle le juge de paix déclare leurs demandes irrecevables parce qu'elles n'ont pas été introduites selon les modalités fixées par la loi.

7. Par arrêt du 22 février 2018, la Cour a posé la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« Les articles 23 et 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée dans la mesure où il convient de lire l'article 23, alinéa 12, en ce sens qu'il exclut la possibilité pour tout intéressé de se pourvoir en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort par le juge de paix sur la base des articles 23 ou 43 précités, et établit dès lors une distinction avec la possibilité dont dispose, en droit commun, toute partie intéressée à un jugement ou à un arrêt de se pourvoir en cassation contre une décision rendue en dernier ressort ? »

8. Par arrêt n° 62/2019 du 8 mai 2019, la Cour Constitutionnelle a considéré que, étant donné la nature spécifique et complexe du remembrement et vu l'objectif poursuivi par le législateur, qui est d'offrir au plus vite une sécurité juridique aux « remembrés », et compte tenu des garanties offertes aux intéressés pour faire valoir leurs réclamations et pour contester les décisions du comité de remembrement, l'exclusion de la possibilité de se pourvoir en cassation contre les jugements du juge de paix, instaurée sur la base des dispositions en cause, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des intéressés. La Cour constitutionnelle conclut que les articles 23 et 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

9. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir doit être accueillie.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois en cassation inscrits au rôle général sous les numéros C.16.0357.N, C.16.0358.N et C.16.0359.N ;

Condamne chacun des demandeurs aux dépens de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Beatrijs Deconinck, président, les présidents de section Eric Dirix et Alain Smetryns et les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf par le premier président Beatrijs Deconinck, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191003.1