Court of Cassation quashed appeal ruling on causation breach in traffic accident case involving stationary tractor-trailer.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate judgment regarding the first three civil claimants due to a flawed causation analysis. The lower court incorrectly concluded that a technical failure would have caused the same accident, thereby severing the causal link between the defendant's illegal parking and the death. The court held that the appellate judges altered the accident circumstances by introducing a hypothetical technical failure, violating the legal requirement to assess causation based on the actual facts. Consequently, the case was remanded to the Brussels Dutch-speaking court of first instance for a new trial on the civil claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et suivants du Code civil: A causal link between fault and damage is absent if the damage would have occurred equally without the fault; appellate courts must not alter the factual circumstances of the incident to establish or deny this link.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0575.N
1. K. H.,
2. M. R.,
3. Y. H.,
4. L. H.,
5. E. H.,
6. L. H.,
7. R. H.,
parties civiles,
demandeurs en cassation,
Me Inge Gabriels, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. V. S.,
prévenu,
2. IMENA, société de droit lituanien,
partie civilement responsable,
défendeurs en cassation.
Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 18 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.
Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le fondement du moyen :
9. Le moyen est pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil : les juges d'appel ont conclu, à tort, à l'absence de lien de causalité entre le dommage et le stationnement fautif de la combinaison formée par le tracteur et la semi-remorque.
10. Celui qui réclame des dommages-intérêts doit établir un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est réalisé. Aucun lien causal n'existe dès lors lorsque le dommage se serait également produit si le défendeur, à qui le comportement est reproché, avait agi sans faute.
Le juge doit ainsi déterminer ce que le défendeur eût dû faire pour agir sans faute. Il doit faire abstraction de l'élément fautif dans l'historique du sinistre, sans modifier les autres circonstances, et vérifier si le dommage se serait également produit en ce cas. Si, ce faisant, le juge constate que le dommage se serait produit de la même manière ou considère qu'il subsiste un doute à cet égard, il n'y pas de lien de causalité entre la faute et le dommage.
11. Les juges d'appel ont considéré que :
- le 24 octobre 2015, T. G. circulait sur la bande de droite de l'E314 en direction de Louvain lorsqu'il a dévié de sa trajectoire normale vers la droite, au kilomètre 81,6 ;
- le flanc droit de son véhicule a alors percuté, à grande vitesse, le coin arrière gauche d'un véhicule combiné formé d'un tracteur et d'une semi-remorque, laissé en stationnement par le défendeur sur la bande d'arrêt d'urgence ;
- cette collision a causé le décès de S. H., occupant du véhicule ;
- le défendeur avait laissé son tracteur avec semi-remorque en stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute afin de prendre son temps de repos obligatoire et a ainsi enfreint l'article 21.4.4 du code de la route ;
- il n'existe pas de lien de causalité entre le stationnement fautif du tracteur avec semi-remorque et le dommage parce que le dommage se serait produit de la même manière si le tracteur avec semi-remorque s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence à la suite d'une défaillance technique.
12. Les juges d'appel, qui ont conclu à l'absence de lien de causalité entre le stationnement fautif du tracteur avec semi-remorque et le dommage parce que celui-ci se serait également produit si une défectuosité technique avait justifié l'arrêt du tracteur avec semi-remorque sur la bande d'arrêt d'urgence, ont modifié les circonstances de l'historique du sinistre et n'ont donc pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Sur le second moyen :
13. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les demandes des demandeurs 1 à 3 et sur les frais y afférents ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Condamne les demandeurs à la moitié des frais de leurs pourvois ;
Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Geert Jocqué, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191001.3