Cassation dismissed appeal regarding procedural nullity of initial report due to language violation under 1935 law.

N° P.19.0379.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191001.1

J. M.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 11 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : le jugement attaqué considère que le demandeur n'a pas fait de déclaration telle que visée à l'article 11 de la loi du 15 juin 1935 et que, par conséquent, le tribunal examine si le procès-verbal initial pouvait être rédigé en français selon les besoins de la cause ; par ailleurs, il considère qu'à défaut de déclaration du prévenu, le verbalisateur peut se fonder sur des éléments pouvant être constatés objectivement, que le demandeur était domicilié à Vilvorde au moment des faits et que les verbalisateurs se sont adressés à lui et l'ont identifié grâce à sa carte d'identité ; le demandeur étant néerlandophone, sa carte d'identité est établie en néerlandais ; le procès-verbal du 27 janvier 2017 a été rédigé en néerlandais compte tenu du choix linguistique opéré par le demandeur ; le procès-verbal initial du 1er février 2017 relatif aux infractions en matière de roulage, qui a été dressé en français alors que le demandeur est néerlandophone, est donc manifestement contraire aux dispositions citées.

2. Dans la mesure où il est dirigé contre le procès-verbal initial, le moyen n'est pas dirigé contre le jugement attaqué et est, dès lors, irrecevable.

3. Selon l'article 40, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 juin 1935, dans sa version antérieure à son remplacement par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, les règles de la loi du 15 juin 1935 sont prescrites à peine de nullité et cette nullité est prononcée d'office par le juge, mais tout jugement ou arrêt contradictoire qui n'est pas purement préparatoire couvre la nullité de l'exploit et des autres actes de procédure qui ont précédé le jugement ou l'arrêt.

L'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 précité de la loi du 25 mai 2018, prévoit que les règles de la loi du 15 juin 1935 sont prescrites à peine de nullité, sans préjudice de l'application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire. Cette disposition est entrée en vigueur le 9 juin 2018.

Par arrêt n° 120/2019 du 19 septembre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018, mais a maintenu les effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant la publication dudit arrêt au Moniteur belge.

Il résulte de ce qui précède qu'une nullité pour violation de la loi du 15 juin 1935 avant le 6 juin 2018 est couverte par l'article 40 de cette loi, dans sa version antérieure à son remplacement par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018.

4. Le jugement attaqué constate que le demandeur n'a excipé pour la première fois qu'en degré d'appel de la nullité du procès-verbal initial du 1er février 2017 en raison de sa rédaction en langue française, alors que le jugement entrepris avait été rendu contradictoirement.

Par conséquent, la nullité invoquée par le demandeur est couverte conformément à l'article 40, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935, tel qu'applicable.

Fût-il fondé, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est dès lors irrecevable.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Geert Jocqué, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Geert Jocqué, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191001.2