Belgian court dismisses appeal regarding European Arrest Warrant detention review procedures and legal basis.

N° P.19.0971.N

I. A. J.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Loïc Cerulus, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Par ordonnance du 26 septembre 2019, le premier président de la Cour a fixé en urgence l'examen de cette cause à l'audience spéciale du 27 septembre 2019.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 8, alinéa 1er, c), de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et de l'article 33, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt ne peut décider que le mandat d'arrêt européen constitue un titre autonome ; ce mandat requiert une cause légitime ; le titre, sur la base duquel le mandat d'arrêt européen a été décerné, n'a plus de fondement légal ensuite de la modification par l'article 7 de la loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate ; en effet, le seuil de la peine pour une arrestation immédiate a été porté de un à trois ans et le demandeur n'a été condamné par l'arrêt du 27 juin 2014 ayant ordonné son arrestation immédiate, qu'à une peine d'emprisonnement de deux ans.

4. Le mandat d'arrêt européen constitue un titre autonome de privation de liberté. L'article 12 de la Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 prévoit que, lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, c'est l'autorité judiciaire d'exécution qui décide s'il convient de la maintenir en détention conformément au droit de l'État membre d'exécution et que la mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution.

5. Il en résulte que la personne concernée détenue en exécution d'un mandat d'arrêt européen dans l'État d'exécution, ne peut demander sa mise en liberté dans l'État requérant. Elle ne peut davantage le faire en contestant dans l'État requérant un titre privatif de liberté autre que le mandat d'arrêt européen, même si celui-ci a été décerné en vertu de cet autre titre.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. L'arrêt constate que le demandeur a été condamné par le jugement rendu par défaut le 27 juin 2014 à un emprisonnement de deux ans, que ce jugement a ordonné son arrestation immédiate, qu'un mandat d'arrêt européen a été décerné sur la base de cette décision et qu'en exécution de ce mandat, le demandeur a été arrêté le 14 août 2019 en Espagne. Il décide que la demande de mise en liberté adressée sur le fondement de l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 par le demandeur détenu en Espagne ne peut être introduite en Belgique, que le mandat d'arrestation immédiate ne peut davantage être contesté et que la demande de mise en liberté conditionnelle du demandeur est dès lors irrecevable. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190927.1