ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190926.8 · Cour de cassation

N° C.19.0086.N

Y. V. D. A.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. V. D. A.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. MARGILLE, a.s.b.l.,

2. RETAKE, s.r.l.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 octobre 2018 par le tribunal de première instance de la Flandre occidentale, section de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 1615 du Code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires.

Sauf disposition contraire, la transmission s'étend ainsi également aux droits transmissibles qui sont si étroitement liés à la chose que l'intérêt de ces droits dépend de la propriété de celle-ci.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- le demandeur et la défenderesse étaient à l'époque tous deux copropriétaires d'un bien immeuble ;

- la défenderesse a été autorisée par le juge de paix à une "gestion élargie" de la copropriété ;

- le 1er décembre 1998, la défenderesse a conclu, en tant que copropriétaire, un bail à loyer avec l'association sans but lucratif Margille ;

- par citation du 13 juillet 1999, le demandeur a demandé l'annulation du bail ;

- les droits du demandeur dans la copropriété ont été transférés le 30 mars 2006 à la société à responsabilité limitée Retake à la suite d'une vente publique forcée ;

- il ne ressort pas des conditions de la vente que le demandeur se soit « réservé un droit ou une prérogative quelconques attachés à la qualité de propriétaire » ;

- la société Retake a déposé, dans la procédure relative à l'annulation du bail, un acte de reprise d'instance en tant qu'ayant cause du demandeur.

3. Les juges d'appel, qui ont considéré que le demandeur « n'[a] plus la qualité requise pour introduire l'action en annulation » et qui, par ces motifs, ont rejeté cette action, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. L'action en réparation du préjudice subi par le vendeur avant la vente ne peut être considérée comme une action liée si étroitement au bien que le vendeur ne conserve ce droit que tant qu'il en est propriétaire, sauf s'il a été stipulé que cette action sera transmise à l'acheteur.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a précisé dans ses conclusions d'appel que son action en annulation du bail ne concerne que la période pendant laquelle il était copropriétaire et donc uniquement la période antérieure à la vente de la copropriété, et que le préjudice dont il demande la réparation concerne le préjudice déjà survenu avant la vente et qu'il a lui-même subi en tant que propriétaire, plus précisément le préjudice résultant d'un loyer trop bas qui n'a d'ailleurs jamais été payé.

6. En rejetant comme non fondée l'action en réparation du préjudice que le demandeur prétend avoir subi avant la vente au motif que cette action tend à obtenir un complément de réparation après l'annulation du bail, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il :

- rejette comme non fondée l'action du demandeur tendant à entendre condamner la défenderesse au paiement d'un montant provisionnel de 2.000.000 euros ;

- statue sur les dépens dans le rapport entre le demandeur et la défenderesse en ce qui concerne le litige relatif à l'annulation du bail à loyer ;

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il y soit statué par le juge du fond.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de la Flandre orientale.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190926.8