Court of Cassation quashes conviction for driving a Bulgarian-registered tractor without a Belgian inspection certificate.

N° P.19.0478.N

1. G. G.,

2. RS TRANSPORT LTD vbr,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Mathias Dendievel, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 1er mars 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d'instruction criminelle, 2, § 4, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et 4 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules : le jugement attaqué déclare les demandeurs coupables du chef de l'infraction prévue à l'article 24, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968, alors que cette disposition n'est pas applicable aux véhicules immatriculés à l'étranger ; le jugement attaqué considère, à tort, que le véhicule circule presque toujours dans nos contrées, de sorte qu'il peut être considéré comme étant enregistré ou immatriculé ici et doit, par conséquent, être pourvu d'un certificat de visite en cours de validité ; un véhicule immatriculé en Bulgarie n'est pas soumis aux obligations d'homologation belges ; les demandeurs, qui séjournent en Bulgarie, n'étaient pas tenus de faire immatriculer le véhicule en Belgique ; par ces motifs, la motivation du jugement attaqué est également contradictoire.

2. Sous les préventions A et B, les demandeurs sont respectivement poursuivis du chef d'avoir, sous couvert d'une plaque d'immatriculation belge, laissé se trouver sur la voie publique un véhicule soumis, selon l'arrêté royal du 15 mars 1968, à l'homologation automobile, qui n'était pas pourvu d'un certificat de visite accompagné d'une vignette de contrôle en cours de validité et du rapport d'identification correspondant à son utilisation, de la fiche technique ou d'un document ‘Inspection visuelle du véhicule', pour autant que ces documents soient requis.

3. En vertu de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968, sont soumis aux prescriptions dudit règlement général, les véhicules automobiles circulant sous couvert d'une plaque d'immatriculation belge, ainsi que les remorques belges tirées par eux. Ce règlement n'est donc pas applicable à un véhicule à moteur qui se trouve sur la voie publique sous couvert d'une plaque d'immatriculation étrangère.

4. Le simple fait qu'un véhicule se trouve presque toujours en Belgique n'a pas pour conséquence que ledit véhicule est enregistré ou immatriculé en Belgique.

5. Après avoir constaté que le demandeur 1, chauffeur d'un tracteur immatriculé en Bulgarie dont le demandeur 2 est le propriétaire, n'a pu présenter lors d'un contrôle de police un certificat de visite belge ou bulgare en cours de validité et que les demandeurs contestent les préventions parce que le tracteur ne roulait pas sous couvert d'une plaque d'immatriculation belge, le jugement attaqué décide : « Conformément à la Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, dans chaque État membre, les véhicules à moteur immatriculés dans cet État sont soumis à un contrôle technique périodique, conformément à cette directive. Eu égard au fait que le véhicule en question se trouve presque toujours dans nos contrées, il peut être considéré être enregistré/immatriculé ici, de sorte qu'il doit être également pourvu d'un certificat de visite en cours de validité ». Par ces motifs, le jugement attaqué ne justifie pas légalement la déclaration de culpabilité des demandeurs.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, hormis en ce qui concerne la décision rendue sur la recevabilité des appels et la saisine des juges d'appel ;

Ordonne que mention soit faite du présent arrêt en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne les demandeurs à un dixième des frais ;

Réserve la décision sur le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel du Limbourg, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190924.4